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Garde à vue : la Cour de cassation renvoie quatre QPC au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) portant sur la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, mardi 6 septembre 2011. Ces QPC concernent le régime de l'assistance effective du gardé à vue par un avocat. Pour la Cour de cassation, elles « présentent un caractère sérieux, en ce qu'elles portent sur les conditions et modalités de l'exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision de la QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel ».

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