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Le Conseil des ministres a adopté, mercredi 7 septembre 2011, le « projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ». Présenté par le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, ce texte s'appuie sur les conclusions du protocole d'accord du 31 mars 2011 sur les agents non titulaires dans la fonction publique signé par six des huit organisations syndicales de fonctionnaires représentatives (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, Unsa) (1). Actuellement, « 891 000 agents » des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) sont des contractuels en CDD ou CDI, soit plus de 16 % des effectifs. Le projet de loi doit être examiné cet automne par le Parlement selon la procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux).
« Les organisations syndicales ont dû, une nouvelle fois, quitter la séance du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) pour dénoncer l'absence de dialogue social », indiquent les huit fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, Unsa) dans un communiqué publié mardi 12 juillet 2011. Lors de la précédente réunion du Conseil supérieur, le 14 juin 2011, l'ensemble des organisations syndicales, à l'exception de la CFE-CGC, avaient déjà claqué la porte pour protester contre la non prise en compte de leurs demandes par le gouvernement concernant les conditions d'accès au dispositif de titularisation des agents en CDD prévues par le projet de loi relatif à la précarité dans la fonction publique. Aujourd'hui, les organisations syndicales déplorent le refus du gouvernement d'entendre leurs revendications sur le projet de loi sur l'Agence nationale des voies navigables.
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Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est soumis pour avis au CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) du 14 juin 2011. Ce texte devrait être ensuite adopté en Conseil des ministres d'ici fin juin et examiné au Parlement à l'automne 2011. « Représentant une part importante des effectifs de la fonction publique (environ 850 000 agents dans l'ensemble de la fonction publique en 2008, soit 16 % des effectifs), les agents contractuels sont régis par des conditions d'emploi spécifiques et bénéficient de perspectives d'évolution propres, que ce soit dans le cadre du contrat ou de l'accès à l'emploi titulaire », rappelle le rapport joint au projet de loi.
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Six organisations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, FO, Unsa) signeront le protocole d'accord relatif à la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique » lors la séance officielle de signature organisée à Bercy, jeudi 31 mars 2011, avec François Baroin et Georges Tron, ministre et secrétaire d'État chargés de la Fonction publique, en présence des employeurs publics. La FSU et Solidaires ne signeront pas ce texte négocié pendant deux mois, de janvier à mars 2011. Sur les quelque 5,2 millions agents des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), 872 000 contractuels sont recensés, soit près de 17 % des effectifs. Le protocole d'accord prévoit que les agents contractuels sur des emplois permanents pourront se présenter à des concours et examens ou des concours professionnalisés qui seront ouverts pendant 4 ans. Environ 50 000 titularisations pourraient intervenir dans ce cadre, selon le ministère en charge de la Fonction publique. En outre, le recrutement en CDI des agents ayant cumulé plusieurs CDD sera facilité.
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Le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, a transmis aux organisations syndicales, mercredi 9 mars 2011 en fin de journée, la version définitive du protocole d'accord « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi ». Amendé à l'occasion de la dernière séance de négociation, le 7 mars, ce texte est ouvert à la signature des huit organisations syndicales représentatives dans la fonction publique et des employeurs publics (1) jusqu'au 31 mars 2011.
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« François Baroin a rappelé aux partenaires sociaux l'attachement du gouvernement à ce que les emplois permanents de l'administration soient occupés par des fonctionnaires mais aussi sa volonté d'apporter des réponses concrètes aux contractuels en situation précaire. Pour le ministre de la fonction publique, c'est une exigence de justice sociale car un contractuel est un agent public au service des citoyens ». C'est ce qu'indique le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, lundi 7 mars 2011, à l'issue de la séance conclusive de négociation sur les contractuels de la fonction publique, présidée par François Baroin et Georges Tron, ministre et secrétaire d'État en charge de la Fonction publique. Les ministres attendent « une réponse des organisations syndicales et des employeurs publics AMF (Association des maires de France), ADF (Assemblée des départements de France), ARF (Association des régions de France), collège employeur du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et FHF (Fédération hospitalière de France)) sur leur intention de signer le projet d'accord » et prévoient une signature du protocole d'accord pour le 31 mars prochain.
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L'opportunité de créer un « contrat de projet » dans les trois fonctions publiques, la détermination d'une « indemnité de fin de contrat au profit des agents recrutés sur des besoins temporaires » et la possibilité de titulariser des contractuels multipliant des contrats courts pour pourvoir des emplois de permanents du niveau des catégories B ou C : tels sont les trois « points réservés » par la dernière version du projet de protocole d'accord sur les agents contractuels que le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État a fait parvenir aux organisations syndicales de fonctionnaires, mardi 1er mars 2011, en fin d'après midi. Ces trois « points » seront directement discutés par les représentants syndicaux avec le ministre et le secrétaire d'Etat chargés de la Fonction publique, François Baroin et Georges Tron, lundi 7 mars 2011, au cours de ce qui est censée être l'ultime séance de négociations sur le sujet. L'objectif gouvernemental reste de déposer un projet de loi au Parlement « au printemps 2011 ».
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