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« Le code du travail va être modifié » pour mieux prendre en compte le niveau régional dans le cadre de l'activité des Opca (Nadine Morano)

« Le code du travail va être modifié via une disposition réglementaire » pour mieux prendre en compte le niveau régional dans le cadre de l'activité des Opca, annonce Nadine Morano, ministre en charge de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle dans le cadre d'un entretien accordé au quotidien « Les Échos » du mercredi 7 septembre 2011. La ministre précise que cette décision répond à « la revendication légitime » formulée par « un certain nombre d'Opca ». En revanche, Nadine Morano se montre inflexible au sujet de l'autonomie à laquelle pourraient prétendre certaines branches professionnelles au sein des Opca qu'elles ont rejoints dans le cadre du mouvement de recomposition du paysage des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle qui est en train de se conclure : « Laisser une autonomie aux branches au sein des Opca contreviendrait à la logique de la réforme », indique-t-elle après avoir rappelé que, « conformément à l'engagement des partenaires sociaux et des parlementaires, le gouvernement a souhaité un regroupement cohérent des moyens de la formation pour accroître leur efficacité ».

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« Contribuer, notamment à travers ses structures déconcentrées, à une politique de complémentarité entre les objectifs de l'Agefos PME et ceux des branches professionnelles [adhérentes] en s'appuyant, en tant que de besoin, sur le croisement des politiques d'emploi et de formation définies au plan national avec les priorités liées aux besoins territoriaux » : c'est l'un des objectifs assignés à l'Opca interprofessionnel et interbranches par les signataires du nouvel accord national constitutif de l'Agefos PME du 6 juillet 2011 (AEF n°234156). Cet accord a été paraphé par la CGPME, côté employeurs, et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO côté syndicats de salariés. Bien que non signataire, la CGT a adhéré à cet accord qui définit notamment le fonctionnement de l'Agefos PME, les modalités d'adhésion pour les branches qui le souhaitent, la politique de formation de l'Opca ou encore les modalités de financement de son fonctionnement. Ces derniers points reprennent les dispositions prévues par la loi et le code du travail.

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