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Crédit impôt recherche : le Comité Richelieu « regrette de voir le dispositif classé parmi les niches fiscales » dans le rapport de l'IGF

« Non, le crédit impôt recherche n'est pas un outil de défiscalisation pour ceux qui paieraient trop d'impôts. Il est un outil capital de l'enjeu de compétitivité de la France et a arrêté la baisse continue de l'effort de recherche privée en France depuis 1993, et fait de notre pays le territoire le plus attractif en Europe pour la R&D », indique le Comité Richelieu dans une note intitulée « le CIR : une niche fiscale ? », publiée le 2 septembre 2011. L'association qui regroupe 250 petites et moyennes entreprises innovantes françaises réagit à la publication du rapport de l'IGF (Inspection générale des finances) sur les niches fiscales, lundi 29 août 2011 (AEF n°234083). A ce titre, le Comité Richelieu « regrette de voir le CIR classé parmi les niches fiscales, avec le risque, du même coup, d'endosser les connotations négatives qui accompagnent cette catégorie ». Cependant, l'association précise qu'elle « relève avec satisfaction que le rapport de l'IGF accorde au CIR la note d'efficacité maximale de 3 sur 3 ».

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Jeunes entreprises innovantes : « L'impact du dispositif d'aide aux JEI reste à mettre en évidence » (rapport sur les niches fiscales)

Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (1) estime que « l'impact du dispositif global d'aide aux JEI [jeunes entreprises innovantes] sur leur développement reste à mettre en évidence empiriquement », dans un rapport remis fin juin 2011 au gouvernement et rendu public lundi 29 août 2011 par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État (AEF n°234083). Il rappelle qu' « une seule étude a évalué l'impact du dispositif des jeunes entreprises innovantes », concluant à « un impact positif sur l'emploi (+ 8 %) et sur la productivité des entreprises aidées (+ 24 %) ». « Ces résultats doivent cependant être considérés avec beaucoup de prudence », tempère le comité d'évaluation, car obtenus à partir d'une « estimation économétrique reposant sur une hypothèse très forte ». Le rapport du comité examine trois dispositions dont bénéficient spécifiquement les JEI, ainsi que les JEU (jeunes entreprises universitaires) : l'exonération des bénéfices, l'exonération des plus-values de cession de titres et l'exonération de charges sociales. Ces trois « niches » relèvent de la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur »).

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CIR : l'Inspection générale des finances qualifie le dispositif de « totalement efficient » et préconise « la stabilité »

« Supprimer un dispositif comme le crédit d'impôt recherche, qui vise à augmenter l'effort de recherche de la part des entreprises privées, aurait des conséquences négatives sur l'activité et l'emploi tant à court terme qu'à long terme. » Telle est la principale conclusion de l'IGF (Inspection générale des finances) concernant le crédit impôt recherche dans son rapport sur les dépenses fiscales et les niches sociales, rendu public lundi 29 août 2011 par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État (1). « Ce dispositif, efficace, incite à l'heure actuelle les entreprises à investir davantage en R&D, ce qui est bénéfique à l'activité », fait observer le rapport, qui ajoute qu' « à plus long terme, cet effort supplémentaire de R&D stimule le potentiel de croissance notamment en soutenant les gains de productivité et favorise une meilleure spécialisation de la France sur les marchés internationaux ». En conclusion, les inspecteurs de l'IGF estiment que le crédit impôt recherche est un dispositif « totalement efficient » et lui attribuent la note maximale (3,0).

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CIR : la direction générale des finances publiques lance une consultation afin de préciser la définition des opérations de R&D

La direction générale des finances publiques du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État lance une consultation publique sur un projet d'instruction fiscale concernant le crédit impôt recherche entre le 16 juillet et le 1er septembre 2011. Ce projet a pour objet de préciser la définition des opérations de R&D, dont les dépenses sont éligibles au crédit d'impôt recherche (1). Il est par ailleurs « soumis à consultation opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive », détaille la direction générale des finances publiques.

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PLFRSS 2011 : l'Assemblée nationale rejette trois amendements demandant le retour au statut antérieur du dispositif de la JEI

L'Assemblée nationale, rejette trois amendements (134 rectifié, 135 rectifié et 136 rectifié), mercredi 15 juin 2011, déposés auprès de la commission des affaires sociales dans le cadre de l'examen du PLFRSS 2011 (projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale) par la députée Laure de la Raudière (UMP, Eure-et-Loir), mardi 11 juin 2011. Ces trois amendements visent respectivement : « à proposer un nouveau cadre pour le dispositif de JEI à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi », « à rétablir purement et simplement le dispositif tel qu'il était avant la loi de finances pour 2011 » et « à rétablir le dispositif existant pour les entreprises qui disposaient du statut de jeunes entreprises innovantes avant le 1er janvier 2011 ». « Nous connaissons votre engagement pour les entreprises innovantes, celles qui se placent sur le marché des nouvelles technologies. C'est un combat louable. Mais une loi rectificative n'est pas là pour défaire ce qui a été voté il y a quelques mois. Ce qu'on nous demande aussi, c'est un peu de cohérence dans nos choix. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à ces trois amendements », déclare Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), rapporteur de la commission des affaires sociales lors de la discussion en séance publique du PLFRSS.

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« 73 % des PME innovantes sont pour l'instauration d'un crédit impôt innovation » (Emmanuel Leprince, Comité Richelieu)

« 73 % des PME innovantes sont pour l'instauration d'un crédit impôt innovation, qui couvrirait l'achat de brevets, le développement de nouveaux produits et les dépenses liées à la réalisation de prototypes », déclare Emmanuel Leprince. Le délégué général du Comité Richelieu est auditionné par la MEC (mission d'évaluation et de contrôle) de l'Assemblée nationale, mardi 23 février 2010, qui procède à une évaluation du dispositif (AEF n°274880). Cette association regroupe 275 PME dont « 90 % bénéficient du CIR » (crédit impôt recherche). « En revanche, 91 % de nos adhérents sont convaincus que ce ne serait pas une bonne idée de restreindre le CIR à des secteurs précis d'activité », indique-t-il. De la même manière, « 87 % sont défavorables à l'idée de conditionner le bénéfice du CIR à l'embauche de chercheurs, et 72 % sont contre l'idée d'obliger les PME à mener des projets de recherche collaborative pour pouvoir être éligibles au crédit impôt recherche ».

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