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Le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) se réunit jeudi 8 septembre 2011 pour entamer les discussions sur la fixation du taux de contribution des Opca au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour 2012. À cette occasion, les partenaires sociaux devraient également définir leur position quant au nouveau prélèvement de 300 millions d'euros sur la trésorerie du Fonds paritaire envisagé par le gouvernement. Cette mesure devrait figurer dans le PLF (projet de loi de finances) pour 2012 que les parlementaires vont commencer à examiner en octobre prochain. La reconduction de ce prélèvement a été annoncée par le ministère du Travail à une délégation d'administrateurs du FPSPP en juillet dernier. « Dans la mesure où c'est Xavier Bertrand en personne qui nous l'a annoncée, nous pouvons considérer que cette décision est acquise », estime pour AEF, Paul Desaigues, conseiller confédéral de la CGT à la formation initiale et continue.
Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a programmé 62 projets territoriaux pour un montant global de prise en charge de plus de 34,4 millions d'euros à la date du 9 juin 2011. C'est ce qu'indique l'éditorial du site Internet du Fonds paritaire signé par son directeur général, Bernard Abeillé. Il indique également que lors de son bureau du 12 mai dernier, le Fonds paritaire « a procédé à l'attribution de 237 millions d'euros de fonds réservés à 14 Opca ». Un chiffrage qui n'est pas forcément définitif dans la mesure où « le FPSPP a précisé dans son courrier d'attribution qu'au delà de ces dotations, les Opca attributaires pourraient faire valoir des demandes complémentaires, selon les besoins de financement de la professionnalisation, dans le respect des critères habituels d'éligibilité ».
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Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est officiellement mandaté pour prendre en charge le financement de la moitié de la R2F (rémunération de fin de formation) suite aux décisions successives du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) du 5 mai 2011 et du comité de suivi de l'accord-cadre État/FPSPP qui s'est réuni mardi 10 mai. Pour pouvoir intervenir, le FPSPP avait en effet besoin d'être mandaté par l'organe paritaire de pilotage politique de la formation professionnelle et de voir l'annexe financière pour 2011, signée le 18 janvier 2011 (AEF n°250589), modifiée pour intégrer ce financement. En revanche, le comité de suivi de l'accord-cadre a remis à plus tard sa décision quant au financement par le Fonds paritaire d'une disposition de l'ANI (accord national interprofessionnel) sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi qui prévoit une participation du FPSPP à hauteur de 60 millions d'euros (sur un total de 80 millions d'euros).
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« Les 300 millions d'euros [prélevés par l'État sur les ressources 2010 du FPSPP] financeront des actions de formation. Afin d'éviter au FPSPP tout risque quant à sa situation financière, il est prévu que ce prélèvement sera opéré en deux fois et sur la base d'un décret qui déterminera les montants respectifs de ces deux versements. » Telle est la réponse adressée par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé dans le JO du sénat le 28 avril 2011, suite à une question écrite de Jean-Pierre Vial (UMP), sénateur de Savoie. Ce dernier demandait au ministère de préciser « les garanties accordées au FPSPP afin qu'il reste en capacité de maintenir à un niveau élevé ses engagements, dans l'intérêt de la formation des salariés, des demandeurs d'emploi et des jeunes. »
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« Peut-être n'a-t-on pas tiré, en mettant en place le FPSPP, toutes les conséquences qui devaient l'être en matière de gouvernance », analysent Gérard Cherpion député (UMP) des Vosges, et Jean-Patrick Gille, député (PS) d'Indre-et-Loire, dans leur rapport parlementaire sur la mise en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, présenté mardi 8 mars 2011 devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Pour recueillir les premiers éléments sur l'application de la loi, plus de trente auditions ou tables-rondes ont été organisées, à l'occasion desquelles plus d'une centaine de personnes ont été entendues. Lancés en octobre 2010, les travaux d'évaluation de la loi du 24 novembre 2009 auraient dû donner lieu à une présentation de leurs résultats en décembre 2010 (AEF n°258270), cette dernière ayant été reportée à plusieurs reprises.
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Les trois prélèvements sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en faveur de Pôle emploi, de l'Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), et de l'Agence de services et de paiement (financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation), prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011, sont mis en oeuvre par un décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 publié au JO du samedi 29 janvier 2011 (AEF n°249540). Ces prélèvements, d'un montant total de 300 millions d'euros, seront opérés en deux fois : avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011 (AEF n°251952).
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« J'ai compris le message des partenaires sociaux qui demandent de la visibilité, et que la visibilité, ce ne sont pas les ponctions. » C'est ce que déclare Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, mardi 18 janvier 2010, lors de la signature de l'annexe financière 2011 de la convention-cadre État-FPSPP. À cette occasion, il salue le travail « commun » mené dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux gestionnaires du Fonds et les services de l'État. Il fait également part de son souhait de « transparence » en ce qui concerne la gestion des fonds du FPSPP : « Nous avons des priorités fixées par le président de la République, notamment sur l'emploi des jeunes, et pour les réaliser, nous devons nous doter de moyens concrets. La signature de l'annexe financière démontre notre volonté d'agir rapidement ». « En 2010, le FPSPP a accompagné 100 000 demandeurs d'emploi et 250 000 salariés », précise de son côté Nadine Morano, ministre chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle.
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