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La réforme de la taxation des plus-values immobilières (hors résidences principales), votée les 6 et 8 septembre 2011 par le Parlement et applicable à compter du 1er février 2012, se traduira par une hausse de l'imposition comprise entre + 2,6 % et + 25,4 % selon les simulations établies par le Snal et qu'AEF Habitat et Urbanisme s'est procurées. Sur la base d'un prix de revente d'un terrain à bâtir négocié de 200 pour un prix d'acquisition de 100 (autrement dit dont la valeur a doublé), l'imposition serait ainsi supérieure de + 5,15 % lorsque le bien est revendu au bout de six ans, de + 16,2 % lorsqu'il est revendu au bout de dix ans, de + 24,3 % lorsqu'il est revendu au bout de quatorze ans, de + 25,4 % lorsqu'il l'est au bout de seize ans, et enfin de + 20,8 %, + 13 % et + 2,6 % lorsqu'il est revendu au bout de, respectivement, 20, 25 et 30 ans.
Le Sénat a adopté, jeudi 8 septembre 2011, dans les mêmes termes que les députés la veille, l'article 1er A du deuxième PLFR pour 2011 qui porte sur la modification de la taxation des plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire, d'un logement locatif ou d'un logement vacant (AEF Habitat et Urbanisme n°233423). Cette réforme suscite l'ire des professionnels de l'immobilier, qui la jugent « contre-productive », craignent « des phénomènes de rétention et le retour de dessous-de-table ». Ils font déjà état de retraits de mandats et de ruptures de promesses de vente depuis l'annonce du 24 août dernier par le Premier ministre (AEF Habitat et Urbanisme n°233283).
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Century 21 France enregistre 1 500 annulations de mandats et 500 promesses de ventes cassées à l'amiable, depuis l'annonce de la réforme de la taxation des plus-values immobilières par le Premier ministre le 24 août dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°234289). « Nous avons reçu 800 appels le 25 août, indique à AEF Habitat et Urbanisme, jeudi 8 septembre 2011, Laurent Vimont, le PDG du réseau d'agences immobilières Century 21 France. Les particuliers qui détenaient des biens depuis quinze ans et qui, jusqu'ici, bénéficiaient d'un abattement sur les plus-values, ont eu un coup de 'flip'. » Il confirme ainsi la tendance observée par la chambre des notaires de Paris et d'Île-de-France (AEF Habitat et Urbanisme n°233274) selon laquelle l'annonce de la suppression des abattements applicables aux plus-values immobilières pour les logements locatifs, les résidences secondaires ou les logements vacants a suscité « un arrêt du marché », certaines personnes retirant leurs biens de la vente. Ils affirment, en outre, que « des personnes qui avaient un signé un compromis de vente » ont fait de même. Christian Lefebvre, le président de la Chambre des notaires de Paris, note toutefois que « depuis, la situation a évolué » et s'interroge sur « les effets des mesures qui seront définitivement adoptées ».
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Plusieurs professionnels de l'immobilier réagissent, mercredi 7 septembre 2011, après l'adoption par l'Assemblée nationale de nouvelles modalités de taxation des plus-values immobilières réalisées lors de la vente de résidences secondaires, de logements locatifs ou de logements vacants (AEF Habitat et Urbanisme n°233423) dans le cadre du second PLFR pour 2011. La CMI (chambre des métiers de l'immobilier de Paris et d'Île-de-France), qui précise rassembler 600 entreprises et 5 000 professionnels de la région capitale, mais aussi l'Unpi ou le Snal, critiquent unanimement la mesure au motif qu'elle risque d'être « confiscatoire et contre-productive » en suscitant « une rétention sans précédent » des biens immobiliers concernés. Pour sa part, l'Institut notarial de l'immobilier, contacté par AEF Habitat et Urbanisme, indique, au vu des chiffres qui sont « en cours de validation », que « près de 50 % des transactions immobilières sont concernées [par la nouvelle taxation] sur Paris et près de 40 % en province ». Ce qui, rapporté à l'année 2010, équivaudrait, à l'échelon national, à plus de 300 000 ventes sur les 790 000 qui avaient été enregistrées l'an dernier.
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Les députés ont voté, mardi 6 septembre 2011 dans la soirée, l'article 1A du second PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011 qui révise le dispositif d'imposition des plus-values afférentes à la cession de biens immobiliers (hors résidences principales). Conformément à l'accord trouvé en commission des finances plus tôt dans la journée (AEF Habitat et Urbanisme n°233515), l'exonération totale de la plus-value interviendra au bout de 30 ans contre 15 ans actuellement. Des rectifications ont toutefois été apportées à l'amendement gouvernemental pour tenir compte des débats en séance, qui fixent une « nouvelle pente » à la progressivité des abattements : soit « aucun abattement pratiqué les cinq premières années de détention [pour éviter les phénomènes spéculatifs], un abattement de 2 % entre la 6e et la 16e année de détention, un abattement de 4 % au-delà de la 17e année et un abattement de 8 % au-delà de la 24e année », détaille la ministre en charge du Budget, Valérie Pécresse. L'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures est par ailleurs fixé au 1er février 2012.
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« Il a été dit que taxer les plus-values immobilières revenait à supprimer des abattements concernant les résidences secondaires. L'honnêteté eut été de dire [qu'il s'agit] de supprimer l'exonération des plus-values immobilières pour tous les biens immobiliers qui ne constituent pas une résidence principale, autrement dit y compris les résidences locatives », fait valoir Jean Perrin, le président de l'Unpi, mardi 6 septembre 2011. « Un certain nombre de propriétaires vont être découragés [par la taxation] : au vu d'une petite simulation que nous avons effectué, certains risquent de devoir acquitter 20 000, 30 000, voire 40 000 euros lors d'une transaction ». Pour Jean Perrin, cette mesure « va avoir une incidence sur la fluidité du marché, sur la mobilité résidentielle, et également sur le niveau des loyers ». Il s'exprime en marge de la présentation de l'observatoire Clameur sur les loyers du marché locatif privé et à quelques heures de l'examen en séance publique à l'Assemblée du PLFR pour 2011 par lequel le gouvernement proposait de supprimer l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières. Depuis, un accord est intervenu pour modifier le dispositif - l'exonération totale interviendrait ainsi après 30 ans de détention contre 15 actuellement - qui entrerait en vigueur en février 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°233515).
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Une dernière réunion de coordination entre la commission des finances de l'Assemblée nationale et le gouvernement, mardi 6 septembre 2011 à quelques heures de l'examen en séance publique du second PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011, a permis de trouver une solution « aux deux pierres d'achoppement » que constituaient la taxation des parcs de loisirs et la suppression des abattements sur les plus-values immobilières, indique à AEF Habitat et Urbanisme, une porte-parole du groupe UMP à l'Assemblée nationale. Il est désormais proposé que les plus-values immobilières, en ce qui concerne les résidences secondaires, les résidences locatives ou les logements vacants, bénéficient d'un abattement de 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention, de 3 % par an entre 15 et 25 ans de détention et de 10 % par an les cinq dernières années de détention, pour parvenir à une exonération totale au bout de 30 ans. Cette mesure entrerait en vigueur au 1er février 2012 et non plus dès le 25 août 2011 comme envisagé lors de l'annonce du dispositif initialement pensé par le gouvernement (AEF Habitat et Urbanisme n°234289).
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