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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°233017

Représentant syndical au comité d'entreprise : le tribunal d'instance d'Orléans écarte l'exigence légale d'avoir deux élus au CE

L'article L. 2324-2 du code du travail, qui conditionne la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise au fait que le syndicat ait « des élus au comité d'entreprise » dans les entreprises d'au moins 300 salariés, viole la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme). C'est ce que décide, dans un jugement du 23 mai 2011, le tribunal d'instance d'Orléans (Loiret), en écartant l'application de cet article pour valider la désignation d'une représentante au CE alors que cette condition n'était pas remplie.

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