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Un cadre supérieur qui met en cause les compétences et les capacités professionnelles d'un dirigeant de la société et met en doute l'honnêteté et la probité des instructions qui lui ont été données par l'entreprise commet un abus de sa liberté d'expression constitutif d'une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans préavis de son contrat de travail. C'est ce que juge la cour d'appel de Douai (Nord) dans un arrêt du 31 mai 2011.
Abuse de sa liberté d'expression une salariée qui appose sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur, précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2011 non publié au bulletin. Son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Par cet arrêt, la chambre sociale confirme que le dénigrement public de l'employeur caractérise un abus de la liberté d'expression.
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« Si l'employeur n'est, en principe, pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement, tel n'est pas le cas lorsque le règlement intérieur de l'entreprise prévoit que l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2011. Dans le même arrêt, la Haute juridiction juge que « la signature d'une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression du salarié ».
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Les propos reprochés par un employeur à un salarié s'inscrivant dans une « polémique médiatique », une cour d‘appel a pu décider que le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 2011 rendu à propos du conflit médiatique entre un joueur de football et son entraîneur. La haute juridiction précise dans le même arrêt que, « sauf mauvaise foi, le dépôt d'une plainte, qui constitue l'exercice d'un droit, ne peut être constitutif d'une faute justifiant la rupture du contrat de travail ».
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