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Délégation de gestion : un projet de décret cadre les possibilités offertes aux Opca et exclut les délégataires de gestion de branche

La délégation [de gestion] exercée sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration de l'Opca ou Opacif], peut être mise en oeuvre, au plan national ou territorial avec les personnes morales relevant des organisations d'employeurs ou des organisations d'employeurs et de salariés, "dans leur champ d'application géographique, à l'exclusion de toute spécificité professionnelle". C'est ce que prévoit le projet de décret relatif aux « conventions de délégations de mise en oeuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue », présenté pour avis au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) qui se réunit en séance plénière exceptionnelle lundi 19 septembre 2011.

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« Selon l'ANI du 5 octobre 2009 (AEF n°289485), la POE peut être mise en oeuvre de façon 'individuelle ou collective'. L'article 114 décrivant uniquement la mise en oeuvre opérationnelle individuelle, il y avait lieu de considérer que l'article 115 (1) était relatif à la mise en oeuvre collective de ce dispositif. Aux termes de ce raisonnement, l'État a considéré qu'il convenait de formuler une réserve, compte tenu des dispositions de l'article L.6326-1 du code du travail (2) ». C'est ce que précise la DGEFP dans une nouvelle version de son document « questions-réponses » relatif à la mise en oeuvre de la réforme des Opca, datée du 9 juin 2011 (AEF n°240822) et mise en ligne sur le site de la DGEFP. Cette nouvelle version clarifie deux dispositifs mis en oeuvre par les Opca : la POE et le DIF portable pour les demandeurs d'emploi. De nouvelles actualisations du « questions-réponses » pourraient intervenir prochainement.

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