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Frais de gestion des Opca, Opacif et FAF de non salariés : la DGEFP soumet de nouvelles versions, non modifiées, des arrêtés au CNFPTLV

Les membres du CNFPTLV (Conseil national de la formation tout au long de la vie) examinent en séance plénière exceptionnelle, lundi 19 septembre 2011, quatre projets d'arrêté reprenant le contenu de quatre arrêtés datés du 30 mai 2011 et publiés aux Journaux officiels des 10, 21 et 22 juin 2011 sans avoir été préalablement examinés par le Conseil national. Il s'agit des arrêtés relatifs à la fixation des plafonds de frais de gestion pour les Opca (AEF n°238789), pour les FAF de non salariés (AEF n°238765) et pour les Opacif (AEF n°238079) et de l'arrêté définissant le modèle de dossier de demande d'agrément des Opca et Opacif (AEF n°237907). Cette procédure inhabituelle a été décidée par l'administration suite à la décision des cinq organisations syndicales représentatives de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) de saisir le Conseil d'État, début août, pour lui demander d'annuler ces quatre arrêtés relatifs à la mise en oeuvre de la réforme des Opca (AEF n°234078).

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