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Un total de 5 979 interceptions de sécurité, également appelées « écoutes administratives », ont été autorisées en 2010, contre 5 029 en 2009, indique la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) dans son rapport annuel d'activité, remis au Premier ministre le jeudi 15 septembre 2011. Sur un total de 6 010 interceptions (3 776 initiales et 2 234 renouvellements) sollicitées par les services de renseignement des ministères de l'Intérieur, de la Défense et du Budget, la commission a émis 31 avis négatifs, tous suivis par le Premier ministre. Ces demandes sont pour moitié formulées dans le cadre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée (48,8 %). Les demandes liées à la sécurité nationale représentent 26 % du total et la prévention du terrorisme, 24 %.
« Je reproche aux hauts fonctionnaires leur non-désobéissance si on leur a demandé de contrevenir à la loi », déclare le député socialiste Daniel Vaillant, mercredi 14 septembre 2011. L'ancien ministre de l'Intérieur, qui est membre de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité), s'exprimait au cours de l'audition de Claude Guéant par la commission des lois (AEF Sécurité globale n°232871). La séance a été essentiellement consacrée à l'affaire née de l'examen par la DCRI (direction centrale du renseignement intérieur) des factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») du journaliste Gérard Davet afin d'identifier ses sources dans l'affaire Woerth-Bettencourt. Daniel Vaillant assure que « jamais la CNCIS n'a été saisie d'une demande du Premier ministre » pourtant nécessaire pour autoriser la communication par un opérateur téléphonique aux services de renseignement des « données techniques » d'un téléphone (factures détaillées ou « fadettes »). « Il n'y a pas eu de demande venue de Matignon et je subodore qu'il n'y a pas eu de demande à Matignon », selon l'élu.
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« Pour le gouvernement toutes les lois de la République doivent être respectées, celles concernant la protection des sources de la presse aussi bien que les autres lois qu'on a tendance à négliger quelque peu, comme le respect du secret de l'instruction ou des procédures judiciaires », affirme Claude Guéant, ministre de l'Intérieur, lors d'une audition devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mercredi 14 septembre 2011. Théoriquement consacrée à la diversité et à la promotion sociale dans la police et la gendarmerie, la séance s'est en réalité concentrée durant plus d'une heure et demie sur la question de la protection des sources des journalistes et de leur éventuelle violation par les services de police. Les parlementaires de gauche ont pressé le ministre de s'expliquer sur les révélations du « Monde », début septembre, selon lesquelles la DCRI (direction centrale du renseignement intérieur) a examiné les factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») du journaliste Gérard Davet afin d'identifier ses sources dans l'affaire Woerth-Bettencourt (AEF Sécurité globale n°233818 et n°233194). Gérard Davet et « Le Monde » ont déposé conjointement deux plaintes qui ont donné lieu à l'ouverture d'une instruction judiciaire le 13 mai 2011.
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Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1), examinée par la commission des lois du Sénat le mercredi 6 octobre 2010, les sénateurs Jean-Pierre Sueur (Loiret), Richard Yung (Français établis hors de France), Virginie Klès (Ille-et-Vilaine) et Bernard Frimat (Nord) ont déposé, au nom du groupe socialiste, deux amendements visant à mieux encadrer la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité réalisées par la CNCIS (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité). Le premier amendement a pour objet « d'étendre le contrôle de la CNCIS aux mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne, prises par les pouvoirs publics aux seules fins de défense des intérêts nationaux ». À l'heure actuelle, selon l'article 20 de la loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, la surveillance des transmissions par voie hertzienne aux fins de défense des intérêts nationaux n'entre pas dans le champ de compétence de la CNCIS.
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La CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) a réalisé en 2009 « 5 029 interceptions de sécurité, soit une légère diminution par rapport à 2008 (5 906) », selon le rapport d'activité 2009 remis par son président (1) Hervé Pelletier au Premier ministre François Fillon le 8 juillet 2010. « Cette évolution procède notamment d'un changement de la jurisprudence de la Commission faisant passer l'autorisation d'interception d'une ligne à l'autorisation d'interception des communication d'une cible », précise la CNCIS. Le nombre d'interceptions « doit toujours être rapproché de celui du parc téléphonique (84 millions de portables et lignes fixes) », souligne la CNCIS, indiquant ainsi que « les interceptions de sécurité demeurent bien la mesure d'exception voulue par le législateur ». Le rapport d'activité souligne que la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée reste le premier motif des demandes initiales avec 59,2 % du total (contre 59 % en 2008), suivie de la prévention du terrorisme avec 22,5 % (26,5 % en 2008) et la sécurité nationale 17,5 % (13 % en 2008).
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