En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Les entreprises ne seront plus tenues de déclarer leurs données environnementales et sociales filiale par filiale, mais de le faire dans le rapport consolidé de la maison-mère en rendant compte des données « de manière détaillée par filiales ou par sociétés contrôlées », afin « d'éviter les doublons » et les « surcoûts de certification qu'il est possible de diminuer sans pour autant amoindrir l'information apportée au public ». C'est ce que prévoit un amendement à l'article 10 de la proposition de loi sur la simplification administrative, voté mardi 20 septembre 2011 par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, saisie pour avis. Dans sa précédente mouture, l'article 10 de cette proposition de loi, portée par le député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), visait à supprimer l'obligation pour les filiales de publication de données environnementales et sociales relatives à leurs activités (L'AEF n°236588). Cette obligation est inscrite dans l'article 225 de la loi Grenelle II, dont le décret d'application est encore à paraître.
« Le député Jean-Luc Warsmann souhaite aménager un peu la partie du décret d'application de l'article 225 du Grenelle II sur les entreprises. Il souhaite éviter les doublons entre les rapports RSE d'une maison-mère et de ses filiales. Je suis d'accord, à condition que la traçabilité des indicateurs sociaux et environnementaux des filiales soit effective. La priorité est à la parution du décret » ». C'est ce que déclare à AEF mercredi 14 septembre 2011 le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse), membre de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale et rapporteur de la partie gouvernance de la loi Grenelle II. Il s'exprime à l'issue d'une entrevue avec Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Ce dernier a déposé une proposition de loi, dont l'article 10 vise à supprimer l'obligation, issue de l'article 225 de la loi Grenelle II, de reporting social et environnemental pour les filiales d'entreprises françaises (L'AEF n°236588).
Lire la suite
L'article 10 de la proposition de loi Warsmann, qui vise à supprimer l'obligation, issue de l'article 225 de la loi Grenelle II, de reporting social et environnemental des filiales, est « inacceptable ». « C'est un énième coup porté à l'article 225 du Grenelle II, dont on finit par se demander si son décret d'application sortira un jour. On a tous l'impression que le gouvernement joue la montre en attendant l'élection présidentielle de 2012 », déclare à AEF Antonio Manganella, chargé de mission RSE au CCFD-Terre solidaire et coordinateur du Forum citoyen pour la RSE, lundi 5 septembre 2011 (1). La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été déposée jeudi 28 juillet 2011 par Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), président de la commission des lois de l'Assemblée nationale (L'AEF n°235138). Son article 10 fait suite au rapport que le député a remis à l'Élysée le 6 juillet dernier, et dans lequel il recommande déjà cette mesure (L'AEF n°236588). Le Forum citoyen pour la RSE « interpellera les députés concernés par cette proposition de loi ».
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture