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Des critères d'évaluation reposant sur le comportement sont licites dès lors qu'ils sont exclusivement professionnels, objectifs, et présentent un contenu précis, concret et facilement transposable dans l'activité du salarié. C'est ce que juge la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne) dans un arrêt du 21 septembre 2011 qui suspend la procédure d'évaluation en cours dans la société Airbus. Les juges estiment que les critères comportementaux sur lesquels se fonde l'évaluation des cadres, qui consistent notamment à « agir avec courage », ne sont pas conformes aux exigences légales.
La cour d'appel de Versailles (Yvelines) estime que la société HP France n'a pas mis en place un ranking par quota au sein de son système d'évaluation, dans un arrêt du 8 septembre 2011. En effet, si « les évaluateurs sont invités à respecter les consignes d'évaluation et doivent se référer à des propositions de répartition des salariés entre les différents groupes », ils « ne sont pas contraints de respecter strictement les pourcentages pour chaque groupe. L'évaluation des salariés est fonction de leur performance et de leurs compétences individuelles et ne dépend pas de critères extérieurs susceptibles d'être utilisés dans la perspective d'un plan de réduction d'effectifs. Aucune pièce du dossier n'étaye la thèse selon laquelle les salariés classés I seraient licenciés en priorité ni qu'un classement dans cette catégorie à plus de deux reprises conduirait à une rupture inéluctable du contrat de travail ».
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Le syndicat CGT Airbus, soutenu par l'Ugict-CGT, assigne Airbus devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour « illégalité » du système dévaluation P&D [Performance et Développement, système de management de carrière des cadres], indique un communiqué de presse du syndicat, lundi 29 novembre 2010. L'organisation syndicale, qui représente 11 % des salariés, rejette le système d'évaluation. « L'outil P&D n'évalue pas les performances des salariés mais le salarié lui-même, notamment en intégrant des critères comportementaux sur la manière de faire dans l'entreprise, sur la manière de tenir les objectifs », selon Xavier Petrachi, délégué syndical central CGT d'Airbus. Interrogée par AEF, lundi 29 novembre 2010, la direction d'Airbus indique avoir « bien pris acte de ces requêtes ». Elle fera « connaître ses éléments de réponse aux juridictions concernées ». L'audience est fixée le 6 janvier 2011 au TGI de Toulouse.
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La législation bancaire prévoit la prise en compte de critères comportementaux dans l'évaluation des acteurs des marchés financiers en vue de l'obtention de la certification professionnelle, rappelle Stéphane Gannac, DRH de la banque Dexia, jeudi 18 novembre 2010, lors d'une conférence de Lexposia 2010, salon européen du droit de l'audit et du conseil. Depuis le 1er juillet 2010, les nouveaux entrants et les candidats à un changement de poste dans les établissements de crédit et d'investissement doivent, en effet, obtenir une certification professionnelle pour exercer leur activité professionnelle (AEF n°269782). Cet examen, imposé par l'AMF (Autorité des marchés financiers) se déroule sous forme de QCM.
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Les syndicats CGT et FO et un CHSCT de GEMS (General Electric Medical Systems), l'une des filiales françaises du groupe américain General Electric, ont saisi le tribunal de grande instance de Versailles en vue du retrait du nouveau système d'évaluation individualisée des salariés mis en place dans l'entreprise. Les plaignants considèrent que ce système évalue les comportements et les résultats plus que le travail et les compétences des salariés, et qu'il est générateur de stress. De ce fait, ils demandent au juge de déclarer le système d'évaluation « illicite, puisqu'il est fondé, d'une part, sur un détournement du pouvoir de l'employeur et, d'autre part, sur la violation de l'obligation légale de sécurité pesant sur l'employeur ». L'audience doit se tenir le 1er juillet 2010.
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Le TGI (tribunal de grande instance) de Nanterre, par un jugement du 5 septembre 2008, déclare illicite le mode d'évaluation des salariés mis en place par la société d'édition Wolters Kluwer France. Le délibéré de ce jugement est publié par l'intersyndicale CFTC, CFDT, FO, SNJ, CGT du groupe.
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