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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°232240

Une rupture conventionnelle peut être homologuée par un conseil de prud'hommes

Les dispositions d'ordre public du code du travail disposent que le conseil de prud'hommes saisi d'un contentieux consécutif au refus d'homologation de l'administration est investi d'un pouvoir d'appréciation global, portant à la fois sur l'homologation ou le refus d'homologation et la validité de la convention. Il s'ensuit que le conseil a une compétence étendue à l'homologation d'une convention de rupture, après avoir apprécié si les conditions de procédure et de fond ont été respectées. C'est ce que juge la cour d'appel de Versailles (Yvelines), dans un arrêt du 14 juin 2011.

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