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La commission du développement durable de l'Assemblée nationale s'est réunie, mardi 20 septembre 2011, pour examiner la proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives présentée par Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), président de la commission des lois. Sur proposition de Bertrand Pancher (UMP, Meuse) et Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre) il est créé un article additionnel après l'article 84 qui supprime une mesure adoptée en 2005 pour restreindre le champ d'application de la loi littoral. Cette mesure visait à soustraire les « rives des étiers et des rus » de la restriction d'urbanisation des espaces proches du rivage et de l'interdiction de construction sur une bande littorale de 100 mètres.
La troisième proposition de loi de Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, a été mise en ligne jeudi 28 juillet 2011. Elle contient diverses propositions en matière d'urbanisme, de logement et d'aménagement du territoire dont certaines sont issues du rapport sur la simplification des normes remis par le député au président de la République Nicolas Sarkozy, mercredi 6 juillet 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°238739). Le député est l'auteur de deux propositions de loi de simplification du droit adoptées par le Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°240664)(AEF Habitat et Urbanisme n°280418). L'Assemblée nationale doit reprendre ses travaux à la fin du mois de septembre.
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Jean-Luc Warsmann a remis au président de la République Nicolas Sarkozy, mercredi 6 juillet 2011, un rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique, contenant 280 propositions dont 17 relatives au logement et à la construction, dix sur l'aménagement du territoire urbain et rural et trois sur le logement social (AEF Habitat et Urbanisme n°241761). Le député (UMP, Ardennes) est l'auteur de deux propositions de loi de simplification du droit adoptées par le Parlement. « Le chef de l'État souhaite que sur la base du rapport […], et de l'analyse qui en sera faite par le Premier ministre, une consultation des partenaires sociaux et des ordres professionnels ait lieu rapidement, afin que des dispositions législatives et réglementaires puissent être adoptées, avant la fin de l'année 2011, pour alléger les contraintes pesant sur les acteurs de la vie économique », indique l'Élysée. Le sénateur Éric Doligé (UMP, Loiret) avait remis le 16 juin 2011 un rapport sur la simplification des normes s'imposant aux collectivités (AEF Habitat et Urbanisme n°238331).
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La revalorisation anticipée des retraites, votée le 3 août par le Parlement dans le cadre de la loi pouvoir d’achat, concerne la retraite de droit propre, la retraite de réversion, l’Aspa et l’ASI. Elle s’applique à compter des pensions du mois de juillet 2022, versées au mois d’août. Mais "le calendrier de l’examen parlementaire de cette loi n’a pas permis à l’Assurance retraite de déployer cette revalorisation" dans les délais prévus, annonce la Cnav le 8 août 2022. Elle "s’appliquera donc à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée le 9 septembre", avec effet rétroactif : le montant correspondant à la revalorisation de la retraite du mois de juillet sera versé avec ce paiement. La revalorisation, fixée à 4 %, est destinée à compenser l’inflation, et s’ajoutera à la hausse de 1,1 % survenue en janvier 2022.
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