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Le ministère des Finances propose que le futur arrêté sur la vérification des informations extra-financières des entreprises concernées par l'article 225 du Grenelle II prévoit que l'organisme chargé de la vérification des données environnementales et sociales puisse admettre l'absence de certaines informations pour les entreprises de moins de 5 000 salariés, selon les informations recueillies par AEF, jeudi 22 septembre 2011. Des informations telles que le bilan des accords collectifs, l'impact territorial, économique et social de l'activité de la société sur l'emploi et les populations riveraines, la prise en compte des enjeux extra-financiers dans les politiques d'achat, ou les conditions de dialogue avec les organisations intéressées par l'activité de la société pourront ne pas être précisées.
Un groupe de travail sur la vérification du reporting extra-financier a été mis en place par le ministère du Développement durable, avec l'Afnor pour pilote, afin de réfléchir à la nécessité de créer ou non une norme française de vérification, dont pourraient se prévaloir les entreprises souhaitant aller au-delà des exigences réglementaires, qui doivent figurer dans le futur arrêté sur la vérification des informations environnementales et sociales des entreprises soumises à l'article 225 du Grenelle II (L'AEF n°245824). Son décret d'application, qui doit notamment préciser le périmètre des entreprises concernées, les informations à fournir et leurs conditions de vérification, est, lundi 25 juillet 2011, toujours à paraître. Plus de 100 personnes (entreprises, ONG, institutionnels, commissaires aux comptes, etc.) étaient présentes à la première réunion, le 30 juin 2011, du groupe de travail sur la vérification. Lors de la deuxième réunion, le 12 juillet, les commissaires aux comptes ont présenté la norme internationale ISAE 3000 qui leur sert de référentiel pour vérifier les informations extra-financières.
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Le député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, préconise d' « examiner selon quelles conditions et selon quelles modalités » les situations de « doublons » relatives à l'article 225 de la loi Grenelle II « peuvent être évitées », indique-t-il dans un rapport sur la « simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi » remis au président de la République, mercredi 6 juillet 2011. Cet article législatif rend obligatoire le reporting environnemental et social au-delà des seules entreprises cotées. Le projet de décret d'application de cet article, à paraître, précise que cette obligation s'appliquerait progressivement aux entreprises de 5000 à 500 salariés. Le parlementaire note que lorsque des sociétés appartiennent à un même groupe, cette obligation « pèse à la fois sur les filiales et les sociétés contrôlées et sur la société tête de groupe qui établit des comptes consolidés et doit mentionner dans le rapport consolidé de gestion les informations portant sur la société elle-même, ainsi que sur l'ensemble de ses filiales et des sociétés qu'elle contrôle ».
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« Si l'on casse le monopole des CAC (commissaires aux comptes) qui vérifient les informations [publiées par les entreprises], il faut que les autres acteurs alors habilités soient crédibles et sérieux », avertit Daniel Lebègue, président de l'IFA (Institut français des administrateurs) et de l'Orse (Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises), jeudi 7 avril 2011, à propos du décret d'application, à paraître, de l'article 225 de la loi Grenelle II. Nouveauté par rapport à la loi NRE de 2001, l'article 225 du Grenelle II précise que les informations extra-financières fournies font l'objet d'une vérification. Daniel Lebègue s'exprime lors du « premier séminaire national RSE en vue de la définition d'une politique nationale de RSE », organisé à l'Assemblée nationale par le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse), rapporteur de la loi Grenelle II pour la partie gouvernance (L'AEF n°245126). « Il faut un référentiel d'audit rigoureux dans le projet de décret » à venir, juge Daniel Lebègue.
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« Une concertation de 15 jours est organisée pour recueillir les avis des organisations concernées » par le projet de décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, indique le ministère du Développement durable sur son site internet, lundi 14 mars 2011. Cet article étend l'obligation de reporting environnemental et social au-delà des seules entreprises françaises cotées en Bourse. « Les principales organisations concernées vont recevoir des invitations pour une réunion de présentation du document qui aura lieu dans la journée du 17 mars 2011, puis pour une réunion plénière prévue le 22 mars », indique encore le ministère. Le projet de décret est soumis à consultation publique jusqu'au 24 mars minuit.
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Créer un « cadre de référence reconnu universellement », qui « rassemblerait l'information financière et l'information ESG (environnementale, sociale et de gouvernance) dans un format clair, concis, cohérent et comparable ». Tel est l'objectif du « comité international sur l'information intégrée » (« international integrated reporting committee »), créé le 2 août 2010 par la GRI (« Global reporting initiative ») et le projet « Accounting for sustainability » du Prince de Galles.
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