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« La situation des finances publiques justifie que le CNFPT doit être garant de la capacité à conduire des réformes et se tienne à l'écart de toute forme de conservatisme et de corporatisme. » C'est ce qu'écrit le sénateur Jean Arthuis (Union centriste, Mayenne), auteur d'un amendement intégré à l'article 38 la première loi de finances rectificative pour 2011 qui prévoit d'abaisser de 1 % à 0,9 %, en 2012 et 2013, le taux de la cotisation versée au titre du financement de la formation professionnelle par les collectivités territoriales au CNFPT. Dans une lettre adressée mardi 20 septembre 2011 au président du Centre, François Deluga (PS), député-maire du Teich (Gironde), il reproche à celui-ci d'avoir, dans un courrier, lancé un appel à la mobilisation des élus territoriaux pour demander à l'État le rétablissement du taux de cotisation « formation » à 1 % de la masse salariale des employeurs territoriaux. Reproches auxquels François Deluga répond par la voie d'une lettre datée du jeudi 22 septembre 2011, dans laquelle il accuse Jean Arthuis d'avoir, par « soucis d'affichage », « commis une faute que les collectivités et leurs agents vont devoir payer ».
« Agir sur les dépenses périphériques à la formation, sans doute les remboursements de frais de transport ; d'autre part adapter la tarification de certaines formations ; enfin, travailler sur un nouveau règlement des formations organisées sur mesure, à la demande des collectivités. » Ce sont certaines des pistes explorées par le conseil d'administration et les délégués régionaux du CNFPT, réunis en séance extraordinaire, le 14 septembre 2011, afin d'évoquer ensemble les solutions à mettre en oeuvre pour faire face à la perte de recettes de 33,8 millions d'euros correspondant à la baisse de la cotisation versée par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents, à compter du 1er janvier 2012.
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« L'activité formation du CNFPT a progressé de 16,9 % entre fin 2008 et fin 2010 dont +5,6 % en 2010. » C'est ce que montre le bilan d'activité 2010 de l'établissement, approuvé par son conseil d'administration du 22 juin 2011. Le montant de la cotisation versée par les collectivités et leurs établissements au CNFPT (1% de la masse salariale annuelle), pour la formation de leurs quelque 1,8 million d'agents territoriaux, a été de 335,5 millions d'euros en 2010, soit une progression de 1,2 % par rapport à 2009. Ce montant de collecte devrait diminuer dès 2012, suite au vote de la première loi de finances rectificative pour 2011 cet été, qui prévoit d'abaisser le taux plafond de la cotisation au CNFPT de 1 % à 0,9 % en 2012 et 2013 (AEF n°237658).
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La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, instaure un bonus-malus en matière de contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus, en fonction de leurs efforts de recrutement de jeunes en alternance, par des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage (AEF n°235073). La réforme relève ainsi le seuil d'assujettissement des entreprises à la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage). Cette contribution est désormais due si l'entreprise n'atteint pas un quota d'alternants de 4 % de l'effectif annuel moyen, au lieu de 3 % actuellement.
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François Deluga (PS), député-maire du Teich (Gironde) et président du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), « est signataire d'une saisine du Conseil constitutionnel déposée ce jour par le Groupe socialiste de l'Assemblée nationale, relative à la loi de finances rectificative pour 2011. Ce recours conteste la constitutionnalité - entre autres - des dispositions de l'article 38 qui prévoient d'abaisser le taux plafond de la cotisation au CNFPT de 1 % à 0,9 % en 2012 et 2013. » C'est ce qu'indique le CNFPT dans un communiqué diffusé mercredi 13 juillet 2011. La réduction de 10 % du montant de la contribution « formation » des collectivités territoriales versée annuellement pour financer le CNFPT a fait l'objet d'un amendement adopté par les sénateurs lors de l'examen du PLFR 2011, jeudi 23 juin 2011, et maintenu dans le texte définitivement voté par le Parlement le 6 juillet 2011 (AEF n°237658). Selon le CNFPT, l'urgence ayant été déclarée, le Conseil Constitutionnel devrait statuer aux alentours du 22 juillet.
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Réduire de 10 % le montant de la contribution « formation » des collectivités territoriales versée annuellement pour financer le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) : tel est l'objet d'un amendement adopté par les sénateurs lors de l'examen du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011, jeudi 23 juin 2011. Déposé par le président de la Commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis (Union centriste, Mayenne), cet amendement, voté avec l'avis favorable du gouvernement, prévoit que le taux de cotisation finançant l'institution en charge de la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ne pourra « excéder 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013 ». Le taux est actuellement fixé à 1 % de la masse salariale des collectivités. Jean Arthuis met en avant la nécessité de « soulager les finances locales » et s'appuie sur les conclusions du rapport public 2011 de la Cour des comptes pour justifier la diminution des ressources du CNFPT (AEF n°247861 ). Dans un communiqué, la FA-FPT (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) dénonce « une décision scandaleuse ».
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Le taux de contribution des collectivités locales pour le financement de la formation des agents territoriaux « devrait être revu à la baisse », estime Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport 2011 de la Haute juridiction financière, jeudi 17 février 2011. Ce taux plafond de cotisation des employeurs est fixé à 1 % de la masse salariale depuis 1987 rappelle-t-il en jugeant que le bénéficiaire de ces ressources, le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), est l'exemple « typique d'une gestion laxiste par excès de moyens ». Selon la Cour, le taux de contribution pourrait être ramené à 0,9 %, éventuellement de manière temporaire. Dans le cadre de ce troisième contrôle après ceux de 2002 et 2007, la Cour constate de nouveau « de très nombreuses défaillances » dans la gestion de l'établissement public qu'elle juge « peu rigoureuse » sur la période 2004/2009. « La Cour réitère ses recommandations dans le domaine de la formation, pour la maîtrise des coûts, qu'il s'agisse des frais de transport et de déplacement, ou encore des investissements immobiliers », insiste Didier Migaud.
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