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« La contractualisation avec l'État ne peut continuer à être à sens unique », juge Michel Ceyrac (Fédération des ESH)

« Les conventions d'utilité sociale ne sont pas un système satisfaisant, car il s'agit d'un engagement unilatéral, d'une contractualisation à sens unique : l'État pousse des objectifs sans les assortir de moyens financiers. Il n'y a que les bailleurs sociaux qui s'engagent à construire, à réhabiliter, etc. Or quand on signe un contrat, on ne peut pas demander à une seule partie de s'engager », fait valoir Michel Ceyrac, le président de la Fédération des ESH, lundi 19 septembre 2011, à une semaine de l'ouverture à Bordeaux du congrès national annuel du mouvement HLM (AEF Habitat et Urbanisme n°233951). « L'État doit, [de son côté], s'engager à maintenir un cadre fiscal et des aides à la pierre sur cinq à sept ans », reprend le dirigeant, dont la fédération entend « contribuer à la réflexion sur l'avenir et le financement du logement social ».

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« Les évolutions juridiques prévues par la loi Warsmann pour faciliter la vie économique des ESH ne sont pas suffisantes » (Alain Theimer)

« Les ESH (Entreprises sociales pour l'habitat, ex SA d'HLM) font encore face à un carcan réglementaire. Les évolutions juridiques intervenues grâce à la loi Warsmann II [de simplification et d'amélioration de la qualité du droit] doivent être saluées mais ne sont pas suffisantes », indique à AEF Habitat et Urbanisme, mercredi 7 septembre 2011, Alain Theimer, avocat aux barreaux de Paris et d'Aix-en-Provence et spécialiste des ESH. « Alors que les ESH sont dotées d'une personnalité morale et juridique autonome, elles ne peuvent pas aisément mettre en place des pools de trésorerie centralisés ou créer des synergies, argumente-t-il. L'objectif est, en effet, d'éviter que les fonds publics circulent trop aisément. » Alain Theimer constate que la Miilos (Mission interministérielle d'inspection du logement social) a limité le recours à des GIE (Groupements d'intérêts économiques) ou à des associations dans la mesure où ces entités étaient difficiles à contrôler.

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Logement social : « Les années difficiles sont devant nous », prévient Thierry Repentin (USH) qui avance de nouvelles pistes de financement

« Actuellement nous ne construisons pas suffisamment et nous construisons trop cher à cause du coût du foncier, de la multiplication des normes et de la diminution des subventions. Le gros du travail se trouve donc dans la capacité des acteurs du logement à se mettre autour de la table pour trouver des financements afin de construire davantage et à des prix attractifs », affirme Thierry Repentin, le président de l'USH, mardi 30 août 2011, lors de la présentation du congrès de l'Union qui se tiendra à Bordeaux du 27 au 29 septembre (1). Il avance plusieurs propositions dans le domaine de la fiscalité, pour agir sur le coût du foncier, comme dans le domaine de l'épargne afin de dégager des fonds supplémentaires pour la politique du logement. Des mesures d'autant plus nécessaires que « les années difficiles sont plutôt devant nous. Si les collectivités stoppent leurs financements cette année, les effets se feront ressentir en 2014 ou 2015 », prévient-il.

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Action Logement : fin de la concertation. 3,25 Mds d'euros alloués sur 3 ans à l'Anah et l'Anru sur un investissement global de 11 Mds

La concertation engagée entre l'État et les gestionnaires d'Action Logement sur les emplois des ressources du 1 % logement pour la période 2012-2014 est close. Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, a annoncé, mercredi 27 juillet 2011, le « cadrage financier » retenu par le gouvernement. Au total, fait-il valoir, « près de 11 milliards d'euros seront investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action Logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période ». Notamment, 3,25 milliards doivent financer l'Anah et l'Anru (contre 3,4 milliards demandés initialement). C'est 650 millions d'euros de moins par rapport au précédent triennal, souligne le ministère. La direction d'Action Logement conteste ces arbitrages expliquant que ce cadre « menace clairement la construction de 70 000 logements ». Elle souhaite donc que le gouvernement « suspende son projet unilatéral de prélèvement et ouvre de véritables négociations contractuelles ». Action Logement entend continuer de mobiliser élus locaux et organismes HLM sur les conséquences attendues de ces décisions. Le sujet devrait aussi être largement débattu lors du congrès de l'USH fin septembre, préviennent des représentants du mouvement. Des recours juridiques sont également envisagés (AEF Habitat et Urbanisme n°236476).

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Logement social et Habitat

Aperçu de la dépêche Aperçu
« Les bailleurs sociaux ont besoin des opérateurs privés pour parvenir à 100 000 logements neufs par an » (François-Xavier Schweitzer)
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Logements sociaux : « L'État aussi doit être plus transparent avec nous » (Stéphane Peu, Plaine Commune Habitat)

« Nous voulons être le plus transparent possible sur les attributions de logement pour rassurer et éclairer les citoyens », assure Stéphane Peu, président de l'office public Plaine Commune Habitat et maire adjoint (ex-PCF) de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) chargé de l'habitat, mardi 14 juin 2011. En réaction au baromètre USH-Sofres rendu public le 28 avril dernier et selon lequel les conditions d'attribution sont mal connues des français, Plaine Commune Habitat présente son bilan de l'année 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°242183). « Les conditions d'attribution sont perçues comme peu lisibles, entachées de suspicion sur le favoritisme de certains demandeurs. Il y a une trop grande incompréhension sur cet aspect qu'il convient ainsi d'éclaircir », estime Stéphane Peu. Il demande à ce que « chacun fasse cet effort » et que l'État agisse de la même manière concernant l'application du Dalo : « Il doit être plus transparent avec nous, car aujourd'hui, nous n'arrivons pas à obtenir les résultats de ce qui est fait en Seine-Saint-Denis et en Île-de-France. On ne sait pas qui fait quoi. »

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« La production de logements sociaux risque de diminuer de moitié d'ici trois ou quatre ans » (Michel Ceyrac, ESH)

Michel Ceyrac, le président de la Fédération des ESH (1), qui représentent 60 % de la production de logements sociaux et ont investi, en 2010, 9 milliards d'euros (dont 7,5 milliards dans le développement de nouveaux logements), s'inquiète de l'issue des discussions au sujet de l'emploi des fonds d'Action logement [ex 1 % logement] attendues pour le 22 juin 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°240240). « Les subventions accordées pour la construction neuve de logements HLM pourraient être remplacés en 2012 par des prêts sachant que les subventions d'Action Logement atteignaient 300 millions d'euros par an. [Si c'est l'option choisie], les comptes d'exploitation pour chaque opération neuve seront nécessairement moins favorables. Cela signifie qu'à moyen ou long terme, les bailleurs sociaux produiront moins de logements dans les zones dites tendues », prévient-il, lundi 6 juin 2011 à la veille de l'Assemblée générale de la fédération qui se tient à Paris.

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