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« La Cnil est désormais compétente pour examiner les failles de sécurité », indique l'autorité administrative sur son site internet, lundi 19 septembre 2011. Cette nouvelle prérogative est issue de la publication de l'ordonnance relative aux communications électroniques transposant les directives européennes dites « paquet télécom », le vendredi 26 août 2011 (AEF Sécurité globale n°234225 et n°234308). « Les failles de sécurité qui entraînent de manière accidentelle ou illicite la perte, l'altération, et l'accès non autorisé à des données à caractère personnel devront être systématiquement notifiées par les opérateurs à la Cnil. »
Le ministre de l'Industrie, Éric Besson, présente une « ordonnance relative aux communications électroniques », mercredi 24 août 2011, lors du conseil des ministres. Ce texte, baptisé « paquet télécom », est la transcription en droit français de plusieurs dispositions européennes relatives aux télécommunications. Il entrera en vigueur lors de sa publication au Journal officiel « dans les tous prochains jours », indique l'entourage du ministre.
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Éric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, lance une consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition du « paquet télécom », mardi 21 juin 2011. Le ministre avait déjà entrepris une démarche similaire pour le projet d'ordonnance ministérielle qui transposera les deux directives européennes du paquet télécom (AEF Sécurité globale n°239794). Cette précédente consultation a abouti à un projet d'ordonnance publié sur le site du ministère. « Afin d'achever la transposition du cadre réglementaire européen des communications électroniques, des textes réglementaires d'application des dispositions issues du projet d'ordonnance […] sont nécessaires », indique le ministère de l'Industrie.
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« Le 'paquet télécom' doit être transposé en droit français au plus tard le 25 mai 2011, la France est donc en retard », affirme Gwendal Le Grand, chef du service de l'expertise informatique au sein de la Cnil, jeudi 26 mai 2011. Il intervenait lors d'une table ronde sur la cybercriminalité organisée par l'Alliance pour la confiance numérique dans le cadre du salon « Carrefour de l'industrie électronique et numérique », qui se tenait du 24 au 26 mai 2011 au parc des expositions de Paris (AEF Sécurité globale n°239908 et n°239849). Le « paquet télécom », prévu par deux directives européennes, prévoit notamment l'obligation pour les opérateurs et les entreprises de rendre publics les incidents informatiques dont ils sont victimes.
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