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« Le projet d'instruction fiscale ne prend pas en compte les évolutions récentes du secteur numérique, notamment dans sa définition de l'activité logicielle. » Tel est le constat du Syntec numérique, chambre professionnelle des SSII, des éditeurs de logiciels et des sociétés de conseil en technologies, dans sa réponse à la consultation publique sur un projet d'instruction fiscale lancée par la direction générale des finances publiques du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État entre le 16 juillet et le 1er septembre 2011 (AEF n°234170). Ce projet a pour objet de préciser la définition des opérations de R&D, dont les dépenses sont éligibles au crédit d'impôt recherche. « Le secteur du numérique passe son temps à innover et la mise en conformité de ces définitions avec la pratique actuelle est donc nécessaire », déclare à AEF Anne-Dauphine Cambournac, déléguée aux affaires fiscales et financières du Syntec Numérique, vendredi 23 septembre 2011.
« Faciliter l'appropriation du CIR [crédit impôt recherche] par les PME et reconnaître que le label d'un pôle de compétitivité vaille reconnaissance de l'éligibilité au CIR pour la R&D concernée. » Telles sont les deux propositions formulées par le pôle de compétitivité Cap Digital, vendredi 2 septembre 2011, dans sa contribution à la consultation publique sur un projet d'instruction fiscale lancée par la direction générale des finances publiques du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État (AEF n°234170). Ce projet a pour objet de préciser la définition des opérations de R&D, dont les dépenses sont éligibles au crédit d'impôt recherche. « Le dispositif de CIR est reconnu comme essentiel pour maintenir la compétitivité des entreprises innovantes dans une compétition qui, sur les secteurs couverts par Cap Digital, est obligatoirement mondiale », note le pôle. Henri Verdier, président de Cap Digital, signale à AEF, « que plusieurs PME membres du pôles souhaiteraient disposer d'un guide leur permettant de comprendre rapidement les principes retenus pour le CIR et les erreurs à ne pas commettre ». Il ajoute par ailleurs que ce guide « pourrait résulter des travaux d'un groupe de travail et tenir compte de l'expérience vécue de certaines PME ».
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« Nous saluons la démarche et la volonté de clarification du mécanisme et des règles du crédit impôt recherche, qui est un outil vital pour tous les acteurs de la recherche », déclare à AEF Jean-Luc Beylat, président du pôle de compétitivité Systematic Paris-Region, vendredi 2 septembre 2011. Il s'exprime au sujet de la consultation publique sur un projet d'instruction fiscale lancée par la direction générale des finances publiques du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État entre le 16 juillet et le 1er septembre 2011 (AEF n°234170). Ce projet a pour objet de préciser la définition des opérations de R&D, dont les dépenses sont éligibles au crédit d'impôt recherche. Néanmoins, pointe-t-il, « il y a quelques améliorations à apporter, notamment dans le domaine du logiciel, car l'innovation est mouvante, en perpétuelle évolution ». « Nous resterons très attentifs aux suites données à cette consultation […] et serons prêts à intégrer un groupe de travail consultatif qui serait constitué afin de rester un interlocuteur sur les évolutions relatives au CIR, ainsi qu'aux différents dispositifs impactant le financement de l'innovation de nos entreprises », poursuit-il.
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La direction générale des finances publiques du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État lance une consultation publique sur un projet d'instruction fiscale concernant le crédit impôt recherche entre le 16 juillet et le 1er septembre 2011. Ce projet a pour objet de préciser la définition des opérations de R&D, dont les dépenses sont éligibles au crédit d'impôt recherche (1). Il est par ailleurs « soumis à consultation opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive », détaille la direction générale des finances publiques.
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