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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°231789

Une convention de rupture envoyée pour homologation avant l'expiration du délai de rétractation est nulle (Cour d'appel de Lyon)

Une convention de rupture, dont la demande d'homologation a été adressée à l'administration la veille de l'expiration du délai de rétractation, ne peut être homologuée. Faute d'homologation régulière, la convention de rupture, dont la validité est soumise à son homologation, est nulle et la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est ce que juge la cour d'appel de Lyon (Rhône) dans un arrêt du 26 août 2011.

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