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6,1 milliards d'euros - en hausse de 4,6 % - pour le budget du logement, en raison d'un « effort » sur l'APL (aide personnalisée au logement), et 1,204 milliard d'euros - stable - pour l'hébergement. Tels sont les grands équilibres budgétaires du PLF (projet de loi de finances) pour 2012 présenté mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres et intéressant le secrétariat d'État au Logement. Plusieurs évolutions fiscales sont prévues dans ce texte, comme l'allongement d'un « Scellier » réduit et réorienté vers les zones tendues, la réorganisation du couple éco-PTZ-CIDD (crédit d'impôt développement durable) pour favoriser les bouquets de travaux ou la création d'une taxe sur les micro-surfaces (AEF Habitat et Urbanisme n°232566). Par ailleurs, le crédit d'impôt « accessibilité » (dépenses d'équipement pour le maintien à domicile) qui devait s'arrêter fin 2011 est prolongé de trois ans et le PTZ+ pourrait évoluer au 1er janvier 2012. « Nous ferons probablement bouger les curseurs par décret dans l'enveloppe de 2,6 milliards d'euros [stable] en faveur de l'achat dans le neuf pour pousser à la production de logement », prévient Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement. La mission « Ville et logement » doit être examinée en commission élargie à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2011.
« Un sentiment de déjà vu » : c'est l'impression qui caractérise selon Matthieu Angotti, directeur général de la Fnars (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), la rencontre qui s'est tenue lundi 26 septembre 2011 entre François Fillon et le collectif des associations unies (1), en présence de Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et de Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du Logement. Objectif de cette audience : faire le point sur la situation de l'hébergement et de l'accès au logement ainsi que sur l'état d'avancement du chantier national prioritaire 2008-2012 de prise en charge des personnes sans abri ou mal-logées. « Nous avons eu la même réunion l'année dernière avec le Premier ministre, qui à l'approche de l'hiver avait constaté que nous n'allions pas pouvoir prendre en charge les personnes correctement en raison d'une baisse des crédits et avait refait un chèque », poursuit Matthieu Angotti. Lundi, Matignon a annoncé 75 millions d'euros de crédits supplémentaires à l'hébergement d'urgence et à l'accès au logement.
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Les trois groupes de travail (ménages, entreprises, pouvoirs publics) de la table ronde sur l'efficacité énergétique plaident pour conditionner les aides à la rénovation à la qualification des professionnels, dans leur rapport d'étape, remis à la ministre du Développement durable Nathalie Kosciusko-Morizet, vendredi 23 septembre 2011. « Notre idée est d'améliorer l'efficacité des aides publiques et de favoriser la montée en puissance des entreprises les plus performantes », indique Pierre-François Mourier, président du groupe de travail sur les entreprises et directeur général adjoint du CAS (Centre d'analyse stratégique). « Reste à définir la date de mise en oeuvre. Selon les interlocuteurs, elle va de 2013 à 2015. Notre position sera plus fermée dans le rapport final. »
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La présentation du PLF pour 2012, qui doit notamment détailler la réforme du Scellier et les modalités de sa prolongation, tout en prenant en compte le rabot de 10 % sur les niches fiscales (AEF Habitat et Urbanisme n°234228), est repoussée, selon nos informations du mercredi 21 au 28 septembre 2011. Pour l'heure, les futurs taux de réduction d'impôt qui s'appliqueront au dispositif fiscal Scellier d'incitation à l'investissement locatif ne sont pas encore arrêtés, précise à AEF Habitat et Urbanisme, lundi 12 septembre 2011, le secrétariat d'État au Logement. Le quotidien économique « Les Échos » affirme pour sa part dans son édition du jour, que le taux du Scellier sera abaissé à 16 % en 2012 et à 14 % en 2013 (contre 22 % en 2011) afin de réduire le coût du dispositif de 2,3 milliards d'euros à 1,2 milliard d'euros. « Bercy espère même imposer le taux de 14 % dès 2012, sans garantie d'être suivi par Matignon », ajoute le quotidien.
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« Je pense que s'il y a un coup de rabot général, les niches issues du Grenelle de l'environnement seront aussi concernées », déclare Nathalie Kosciusko-Morizet, mardi 30 août 2011, sur l'antenne de France info. « On comprend bien que c'est plus facile de dépenser dix milliards que d'économiser dix milliards […]. Quand il faut économiser dix milliards, il faut bien que tout le monde s'y mette », justifie la ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Elle « défen[d] » toutefois « l'efficacité » des niches fiscales issues du Grenelle de l'environnement, principalement l'éco-PTZ et le CIDD (crédit d'impôt développement durable). « Je dis ça, car je vois ici ou là des articles qui la remettent en cause. Il ne faut pas juger de ces avantages en faveur de l'environnement à l'aune des critères traditionnels. »
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Le PTZ+ ne devrait être affecté qu'à la marge, d'après une source proche du gouvernement contactée par AEF Habitat et Urbanisme mardi 23 août 2011, par le « coup de rabot » fiscal envisagé pour permettre à la France de préserver sa note triple A sur les marchés financiers. Les annonces du Premier ministre à ce sujet sont attendues mercredi 24 août. Le dispositif d'aides à l'accession, dont la 200 000e signature devait être atteinte en juillet (AEF Habitat et Urbanisme n°236164), ne devrait donc pas être assorti de conditions de ressources, sauf modifications de dernière heure. Seul l'investissement dans des logements classés D sur l'échelle de performance énergétique pourrait être revu de manière à inciter les accédants à la propriété à investir dans des logements plus économes en énergie (autrement dit, les logements classés A à C). Ainsi, la quotité du PTZ+ dans le cas d'un logement noté D pourrait être ramenée de 20 à 15 % (à comparer à 10 % pour un logement non performant énergétiquement).
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