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Projet de loi de finances pour 2012 : 41 millions d'euros et 515 emplois supplémentaires pour la mission « justice »

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'accorder 41 millions d'euros supplémentaires par rapport à l'annuité 2012 de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (AEF Sécurité globale n°237532). Cette mesure s'explique par la mise en oeuvre ou le déploiement en 2012 de « nouvelles réformes votées en 2011 : la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, la réforme de la justice des mineurs, la réforme de la garde à vue, la réforme de l'hospitalisation sans consentement impliquant désormais l'intervention de l'autorité judiciaire », indique le PLF (projet de loi de finances) présenté en conseil des ministres, mercredi 28 septembre 2011. Le PLF 2012, hors compte d'affectation spéciale « pensions » (1) prévoit donc 8,41 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,03 milliards d'euros en crédits de paiement.

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