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« Le gouvernement a décidé la généralisation du compteur Linky qu'a expérimenté ERDF avec succès pendant un an », annonce Éric Besson, ministre de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, mercredi 28 septembre 2011. En juillet dernier (L'AEF n°235831), la CRE (Commission de régulation de l'énergie) s'était prononcée en faveur du déploiement du compteur « communicant », testé entre mars 2010 et mars 2011 dans les régions de Lyon et de Tours par la filiale d'EDF en charge de la distribution d'électricité. L'installation d'ici 2020 de 35 millions de compteurs nécessitera un investissement de 4,3 milliards d'euros, assuré par ERDF grâce aux « gains de productivité » permis. Il faudra toutefois « mettre en place un cadre réglementaire et régulatoire permettant à ERDF de financer le déploiement ».
La FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) réclame un « engagement solennel du gouvernement » pour que les compteurs communicants Linky ne soient pas cédés à ERDF et restent la propriété des collectivités, affirme-t-elle lundi 26 septembre 2011. La fédération de collectivités fait ce rappel après l'annonce par « Les Echos », dans son édition du 22 septembre, que la généralisation des compteurs évolués Linky pourrait être assurée par un emprunt souscrit par ERDF, sécurisé par « l'assurance de conserver les concessions de distribution durant leur durée d'amortissement, soit environ vingt ans », et non plus par les Turpe (tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité). Pour la FNCCR, cette mesure « serait contraire aux droits des concessions et pénaliserait durablement les collectivités et les consommateurs ». Le gouvernement avait l'intention de généraliser le compteur communicant avant l'été (L'AEF n°241735).
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La délibération de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) « favorable » (L'AEF n°235831) au déploiement du compteur Linky est « conforme à ce qu'on pouvait en attendre », déclare à AEF Jean-Luc Dupont, président du SIEIL (Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire), mardi 19 juillet 2011. En octobre dernier, le syndicat a déposé un recours gracieux auprès du Premier ministre contre le décret, paru en août (L'AEF n°254944), prévoyant d'ici fin 2016 le déploiement des compteurs communicants sans attendre la fin de l'expérimentation en cours depuis mars 2010 en Indre-et-Loire et dans le Lyonnais (L'AEF n°260919).
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La CRE (Commission de régulation de l'énergie) se dit « favorable à la généralisation du compteur Linky », dans une délibération rendue lundi 18 juillet 2011, à l'issue d'une expérimentation de ce dispositif par ERDF. Lancée en mars 2010, cette expérimentation de ce compteur communicant, installé dans plus de 250 000 foyers en Touraine et dans le Lyonnais par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, a pris fin en mars 2011. Pour la CRE, le déploiement du compteur communicant « bénéficiera aux consommateurs » et « serait globalement neutre du point de vue financier » pour ERDF.
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Le comité de suivi du compteur communicant Linky est installé officiellement, mercredi 4 mai 2011, par le ministre de l'Energie, Eric Besson, en présence de Michèle Bellon, présidente du directoire d'ERDF. Lancée en mars 2010, l'expérimentation de ce compteur installé dans 300 000 foyers en Touraine et dans le Lyonnais par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité a pris fin en mars 2011. La création de ce comité avait été annoncée par Eric Besson en janvier dernier (L'AEF n°249771) face à la contestation autour de l'expérimentation du compteur, et la remise en cause de ses effets environnementaux par l'Ademe (L'AEF n°252817). Coprésidé par le sénateur Ladislas Poniatowski (UMP, Eure) et le député Jean-Claude Lenoir (UMP, Orne), le comité sera notamment composé (1) de représentants de consommateurs, d'élus, de l'Etat, de fournisseurs d'équipement, de la CRE (Commission de régulation de l'énergie), ainsi que de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Le comité aura pour charge de pallier « plusieurs faiblesses du dispositif », selon le ministre.
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Actuellement expérimenté par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ERDF en Indre-et-Loire (Centre) et dans le Rhône, le compteur « communicant » Linky « ne répond pas complètement » à son objectif de lecture directe et rapide de la consommation électrique par les consommateurs, indique la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) dans une note, diffusée mardi 9 novembre 2010, pointant plusieurs « questions en suspens ». « Si l'on souhaite tendre vers un comportement plus vertueux des clients [finaux], il est indispensable que ceux-ci puissent disposer d'un niveau minimal d'informations », indique la fédération représentant les collectivités. Autorités concédantes des réseaux de distribution, « ce qui inclut le comptage », les collectivités locales en sont propriétaires, rappelle la FNCCR. Des « dysfonctionnements au niveau du réglage du disjoncteur (…) peuvent provoquer des coupures à répétition et le non fonctionnement des appareils », relève encore la fédération. La FNCCR avait déjà protesté contre la publication d'un décret le 2 septembre 2010, prévoyant la généralisation du compteur Linky sans attendre la fin de son expérimentation, depuis prolongée jusqu'au printemps prochain (L'AEF n°260919).
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« Contrairement à l'engagement pris dans la loi Grenelle I, le compteur intelligent ne permet pas aux consommateurs de 'mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser'. Et surtout, son coût élevé (entre 120 et 240 euros par compteur) est laissé à la seule charge du consommateur », indique l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir. Pour la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), la généralisation des « compteurs communicants » pose « trop de questions qui restent sans réponses ». « Sans attendre la fin de l'expérimentation, un décret vient de paraître suscitant la colère de nombreux organismes », résume le Cler (Comité de liaison des énergies renouvelables) dans un communiqué publié jeudi 9 septembre 2010. Ces organismes réagissent à la publication, mardi 2 septembre 2010 au Journal officiel, d'un décret imposant d'équiper de systèmes de comptage tout nouveau point de raccordement à partir du 1er janvier 2012, et d'avoir équipé 50 % des sites au 31 décembre 2014, puis 95 % en 2016.
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