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Proposition de loi Warsmann de simplification du droit : peu de modifications en commissions

Les commissions des lois et des affaires économiques de l'Assemblée ont examiné mercredi 28 septembre 2011 la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Les articles relatifs à l'urbanisme et au logement ne seront examinés par la première que le 5 octobre 2011. Toutefois, l'auteur du texte est à l'origine de la suppression par amendement (CL 393) de l'article 38 visant à « fusionner les cotisations de base et supplémentaire au Fnal [Fonds national d'aide au logement] », fusion envisagée pour « faciliter les modalités de calcul de la cotisation, de sa déclaration et de son versement ». L'exposé des motifs de l'amendement précise qu'il serait « plus pertinent de procéder à une évaluation plus approfondie de la mesure » proposée. Le texte, dont le volet « littoral » a déjà été modifié par la commission du développement durable (AEF Habitat et Urbanisme n°232222), doit être examiné en séance publique les 11 et 12 octobre 2011.

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