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La commission des lois de l'Assemblée nationale adopte, dans le cadre de son examen de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative dont elle est saisie sur le fonds, le même amendement que la commission du développement durable (saisie pour avis) modifiant l'article 225 de la loi Grenelle II sur le reporting (L'AEF n°232299), mercredi 28 septembre 2011. Les entreprises concernées ne sont plus tenues de déclarer leurs données environnementales et sociales filiale par filiale, mais de le faire dans le rapport consolidé de la maison-mère, afin « d'éviter les doublons » et les « surcoûts de certification ». Toutefois, pour éviter d' « amoindrir l'information apportée au public », elles devront rendre compte des données « de manière détaillée par filiales ou par sociétés contrôlées ». Cette rédaction est issue d'un compromis entre les deux commissions.
Les entreprises ne seront plus tenues de déclarer leurs données environnementales et sociales filiale par filiale, mais de le faire dans le rapport consolidé de la maison-mère en rendant compte des données « de manière détaillée par filiales ou par sociétés contrôlées », afin « d'éviter les doublons » et les « surcoûts de certification qu'il est possible de diminuer sans pour autant amoindrir l'information apportée au public ». C'est ce que prévoit un amendement à l'article 10 de la proposition de loi sur la simplification administrative, voté mardi 20 septembre 2011 par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, saisie pour avis. Dans sa précédente mouture, l'article 10 de cette proposition de loi, portée par le député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), visait à supprimer l'obligation pour les filiales de publication de données environnementales et sociales relatives à leurs activités (L'AEF n°236588). Cette obligation est inscrite dans l'article 225 de la loi Grenelle II, dont le décret d'application est encore à paraître.
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L'article 10 de la proposition de loi Warsmann, qui vise à supprimer l'obligation, issue de l'article 225 de la loi Grenelle II, de reporting social et environnemental des filiales, est « inacceptable ». « C'est un énième coup porté à l'article 225 du Grenelle II, dont on finit par se demander si son décret d'application sortira un jour. On a tous l'impression que le gouvernement joue la montre en attendant l'élection présidentielle de 2012 », déclare à AEF Antonio Manganella, chargé de mission RSE au CCFD-Terre solidaire et coordinateur du Forum citoyen pour la RSE, lundi 5 septembre 2011 (1). La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été déposée jeudi 28 juillet 2011 par Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), président de la commission des lois de l'Assemblée nationale (L'AEF n°235138). Son article 10 fait suite au rapport que le député a remis à l'Élysée le 6 juillet dernier, et dans lequel il recommande déjà cette mesure (L'AEF n°236588). Le Forum citoyen pour la RSE « interpellera les députés concernés par cette proposition de loi ».
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« Je fais tout mon possible pour que le texte sorte, à la rentrée, dans la version proposée par le Conseil d'Etat, la plus ambitieuse et la plus sûre juridiquement », écrit, à propos du décret d'application de l'article 225 du Grenelle II, Boris Ravignon, le conseiller développement durable de Nicolas Sarkozy, dans un mail daté du 18 août 2011, et mis en ligne par son destinataire, le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse), rapporteur de la partie gouvernance du Grenelle II. Le décret de cet article, toujours à paraître le 30 août 2011, prévoit d'étendre au-delà des seules entreprises françaises cotées l'obligation de reporting extra-financier. Il devait être initialement publié avant fin 2010 afin que les entreprises concernées puissent rédiger leur rapport 2011, à paraître en 2012, sur ces bases réglementaires.
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L'article 10 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives vise à supprimer l'obligation, issue de l'article 225 de la loi Grenelle II, de reporting social et environnemental des filiales. Le projet de texte, déposée jeudi 28 juillet 2011 par Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), fait suite au rapport que le député a remis à l'Élysée le 6 juillet dernier, et dans lequel il recommande déjà cette mesure (L'AEF n°236588).
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Entreprise et progrès demande « une publication rapide du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, pour que celles des entreprises concernées les plus avancées en RSE, puissent dès 2011 publier leur rapport et le faire valoir », dans une lettre envoyée au Premier ministre François Fillon, lundi 25 juillet 2011. Vincent Prolongeau, président du think tank qui compte 72 entreprises adhérentes, y rappelle que l'article 225, « qui élargit le champ du reporting sociétal et qui le structure », « attend toujours son décret d'application, que la loi avait posé au 1er janvier de cette année ».
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