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Lutte contre les carences en matière de logement social, contre les inégalités sociales et territoriales, éco-responsabilité des constructions, exemplarité vis-à-vis du Sdrif (schéma directeur de la région Île-de-France) en matière de densification et d'étalement urbain. Tels sont les quatre critères de modulation que la région Île-de-France va appliquer aux dispositifs attribuant des subventions d'investissement aux communes et aux EPCI selon une délibération votée jeudi 29 septembre 2011. « La région Île-de-France ne peut continuer à apporter des aides indifférenciées à des communes qui participent à l'effort régional d'augmentation des capacités de logement existant et de mixité sociale et à d'autres qui s'affranchissent de cet effort », indique le rapport lié à la délibération. 177 communes sont soumises en Île-de-France à une obligation triennale au titre de l'article 55 de la loi SRU, précise le conseil régional (AEF Habitat et Urbanisme n°238286).
« L'État, représenté par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et Étienne Guyot, président du directoire de la SGP [Société du Grand Paris], ont décidé de renforcer leur partenariat en s'associant mutuellement aux dispositifs de pilotage de différentes études dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage et en en partageant les résultats », annoncent, mardi 27 septembre 2011, les deux parties à l'occasion de la signature d'une convention actant ce partenariat. L'objectif est d'instaurer une « collaboration étroite » entre les services de l'État chargés de négocier et de conclure les CDT (contrats de développement territoriaux) et la SGP qui doit concevoir et réaliser le réseau de transport du Grand Paris et assister le préfet de région dans la préparation et la mise en cohérence de ces mêmes contrats (1). Le préfet annonce par ailleurs le même jour qu'un fonds d'aide à la construction destiné à soutenir les communes signataires des CDT sera présenté cet automne au Parlement dans le cadre des débats budgétaires.
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« Le système coercitif mis en place par l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 (1) a-t-il eu un impact sur le développement de l'offre de logement social en Île-de-France ? Les communes soumises à cet article ont-elles vu leur mixité sociale augmenter par rapport aux communes qui ne le sont pas ? La mise en demeure et le paiement de pénalités constituent-ils un levier suffisant pour favoriser le développement de l'offre de logement sociaux ? » C'est notamment pour répondre à ces trois questions que la Drihl (direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) Île-de-France a lancé un marché d'études publié, samedi 3 septembre 2011. La date limite de réception des offres est fixée au vendredi 30 septembre 2011. Le prestataire retenu devra constituer une base de données de référence pour les communes franciliennes étudiées et mener une évaluation sur les dimensions quantitatives et qualitatives et sur les effets propres de l'article 55 de la loi SRU.
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L'État et la Caisse des dépôts ont signé, mercredi 29 juin 2011, une convention cadre pour accompagner, à hauteur de cinq millions d'euros, l'élaboration des 17 CDT (contrats de développement territorial) prévus par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1). La convention, signée par Maurice Leroy, ministre de la Ville et du Grand Paris, et Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts, porte sur la période de juillet 2011 à fin 2012, le temps de l'élaboration des CDT. « La Caisse des dépôts mettra ses ressources humaines, ses savoir-faire et ses moyens financiers au service de l'État et des collectivités. Nous nous engageons à dépenser cinq millions d'euros de nos fonds propres en études préalables, et s'il faut six millions, nous les mettrons », déclare Augustin de Romanet. Pour rappel, le décret qui définit la structure de ces CDT a été publié au Journal officiel du samedi 25 juin 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°237499).
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À l’université de Bordeaux, la mise en place de la nouvelle équipe présidentielle de Dean Lewis a conduit les collèges DSPEG et Sciences et technologies à renouveler leurs directions. Jean-Christophe Saint-Pau, doyen de la faculté de droit et président de la conférence des doyens de droit et de science politique depuis 2019, a été élu le 7 juin 2022 à la tête du collège DSPEG. Il y succède à Samuel Maveyraud, devenu vice-président finances et moyens. Christophe Champion, directeur de l’unité de formation de physique, a été porté le 16 juin à la tête du collège bordelais S&T, en remplacement de Pascal Lecroart, désormais VP formation et vie universitaire. Les deux autres collèges d’UBx conservent leurs directions inchangées : Virginie Postal-Le Dorse (Sciences de l’homme) et Jean-Luc Pellegrin (Santé).
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