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« Il est institué en 2012 trois prélèvements » sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation professionnelle) pour un montant total de 300 millions d'euros. C'est ce qu'indique l'article 63 du PLF (projet de loi de finances) pour 2012 présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale mercredi 28 septembre 2011 (AEF n°231761). Cet article intitulé « Prélèvement sur le FPSPP » reprend la formulation de l'article 207 de la loi de finances pour 2011 qui prévoyait un premier prélèvement de 300 millions d'euros sur le Fonds paritaire (AEF n°251952). Les montants des des sommes prélevées sur le Fonds paritaire et affectées à l'Afpa, à l'ASP (Agence de services et de paiements) et à Pôle emploi (AEF n°249477) diffèrent cependant de la répartition retenue en 2011. En revanche, comme en 2011, il est par ailleurs prévu que « le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois », soit, en 2012, « avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012 ».
Les crédits dédiés au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, devraient accuser une baisse proche de 15 % entre 2011 et 2012, selon le PLF (projet de loi de finances) pour 2012 présenté en Conseil des ministres par François Baroin, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publiques et de la Réforme de l'État, mercredi 28 septembre 2011. La discussion générale du PLF commencera à l'Assemblée nationale le 18 octobre. La mission budgétaire « Travail et emploi » et le compte d'affectation spécial relatif au financement national du développement de l'apprentissage (ex-FNDMA) seront examinés en séance publique le vendredi 4 novembre.
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Les ressources du FPSPP devraient s'élever à 153 millions d'euros à la fin de l'exercice 2012, sur la base d'une contribution de 10 % reversée par les Opca et Opacif au FPSPP et sans compter de prélèvement de la part de l'État (1), ni la reconduction de la R2F (rémunération de fin de formation), . C'est ce qu'indique un document de travail présenté au CPNFP du 8 septembre 2011 qu'AEF s'est procuré. Ces chiffres, qui ne devraient être modifiés qu'à la marge d'ici la fin de l'année, montrent, alors qu'un prélèvement sur la trésorerie du Fonds paritaire vient d'être confirmé par le gouvernement (AEF n°232287), que les ressources du FPSPP en fin d'exercice pourraient être déficitaires d'environ 150 millions d'euros si l'État s'en tenait à son projet initial de ponctionner 300 millions d'euros (AEF n°233371).
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Les partenaires sociaux réunis ce jeudi 8 septembre 2011, au sein du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) sont tombés d'accord pour proposer au gouvernement de fixer à 10 % le taux de contribution reversé par des Opca et Opacif au FPSPP pour 2012. Cette décision a été adoptée « à la quasi unanimité » des organisations syndicales et patronales, indique à l'AEF François Hommeril, secrétaire national CFE-CGC en charge de la formation tout au long de la vie. Seules la CGPME et la CFTC, en raison des mandats donnés à leurs représentants n'ont pas validé cette position.
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Les trois prélèvements sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en faveur de Pôle emploi, de l'Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), et de l'Agence de services et de paiement (financement de la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation), prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011, sont mis en oeuvre par un décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 publié au JO du samedi 29 janvier 2011 (AEF n°249540). Ces prélèvements, d'un montant total de 300 millions d'euros, seront opérés en deux fois : avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011 (AEF n°251952).
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Prélèvement de 300 millions d'euros de l'État sur la trésorerie du FPSPP, expérimentation du CAR (contrat d'accompagnement renforcé) au bénéfice des travailleurs précaires, financement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise artisanale et des actifs indépendants : telles sont quelques unes des dispositions intéressant la formation professionnelle prévues par la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) publiée au JO du jeudi 30 décembre 2010 amputées des dispositions de ses articles annulés comme « cavaliers budgétaires » par décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 du Conseil constitutionnel (AEF n°252031 ). Voici le détail des dispositions prévues par les articles rattachés à la mission budgétaire « Travail et emploi »
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