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Brevet européen : le Conseil de l'UE débat des « caractéristiques » de la future juridiction commune

La « majorité des délégations soutient la création d'une juridiction unifiée » pour le brevet européen, qui doit être « économique et juridiquement fondée », et qui doit inclure certaines « caractéristiques principales », annonce le Conseil de l'UE [Union européenne] à l'issue de sa séance de jeudi 29 septembre 2011, consacrée à la « compétitivité ». La première caractéristique est que « la future cour sera commune aux États membres de l'UE et fera donc partie de son système judiciaire », ce qui « inclut la possibilité de saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel » (1). Cette caractéristique répond à l'une des critiques de la Cour de justice européenne qui, dans un « avis » négatif sur ce projet de nouvelle juridiction, avait jugé qu'elle ne serait « pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union » (AEF n°246281).

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Propriété intellectuelle : « La création d'une juridiction européenne des brevets est inévitable » (Christophe Geiger, Ceipi)
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