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La « majorité des délégations soutient la création d'une juridiction unifiée » pour le brevet européen, qui doit être « économique et juridiquement fondée », et qui doit inclure certaines « caractéristiques principales », annonce le Conseil de l'UE [Union européenne] à l'issue de sa séance de jeudi 29 septembre 2011, consacrée à la « compétitivité ». La première caractéristique est que « la future cour sera commune aux États membres de l'UE et fera donc partie de son système judiciaire », ce qui « inclut la possibilité de saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel » (1). Cette caractéristique répond à l'une des critiques de la Cour de justice européenne qui, dans un « avis » négatif sur ce projet de nouvelle juridiction, avait jugé qu'elle ne serait « pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union » (AEF n°246281).
Le Conseil de l'UE (Union européenne) donne son accord sur deux propositions législatives pour la mise en place d'un système de brevet unitaire, dans le cadre d'une procédure de coopération renforcée (AEF n°243045), à l'issue du Conseil compétitivité qui se tient lundi 27 juin 2011 à Luxembourg. La première proposition concerne la procédure elle-même de protection des brevets, et la seconde concerne les traductions.
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La Commission européenne présente, mercredi 13 avril 2011, deux propositions législatives pour la mise en place d'un système de brevet unitaire, dans le cadre de la coopération renforcée, lors de l'adoption par la Commission d'un « acte pour le marché unique ». « Les deux propositions législatives définissent les conditions et modalités d'obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et les modalités de traduction applicables », précise la Commission. « Grâce aux mesures proposées aujourd'hui, après une période de transition durant laquelle le coût d'un brevet européen ayant un effet unitaire dans 25 États membres sera inférieur à 2 500 euros, ce coût ne sera plus, à terme, que de 680 euros », ajoute la Commission. Les projets de règlement doivent désormais être transmis au Conseil et au Parlement européen pour examen.
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Le Conseil de l'UE autorise le lancement d'une coopération renforcée entre des États membres de l'UE en vue de la création d'une protection unitaire par brevet, annonce-t-il à l'issue du Conseil compétitivité qui se tient jeudi 10 mars 2011 à Bruxelles. Le recours à une coopération renforcée pour la mise en place d'un brevet unique, rendu possible par le traité de Lisbonne, est souhaité par 25 des 27 États membres (à l'exception de l'Espagne et l'Italie) (AEF n°253585). Le 15 février dernier, le Parlement européen a donné son approbation pour l'utilisation de cette procédure (AEF n°248013). La Commission doit désormais présenter des propositions sur les modalités de mise en oeuvre de cette coopération.
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La Cour de justice de l'Union européenne conclut que « l'accord envisagé créant une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n'est pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union », dans un avis rendu public mardi 8 mars 2011. La CJUE rappelle que le projet d'accord international, proposé par la Commission européenne, institue une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire « qui serait composée d'un tribunal de première instance – comprenant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales –, d'une cour d'appel et d'un greffe commun » (AEF n°304507 ). Ce projet s'inscrit plus largement dans le système intégré pour le brevet communautaire en cours de mise en oeuvre (AEF n°248013).
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Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
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