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Un décret publié au Journal officiel de samedi 1er octobre 2011 confie « l'ensemble des compétences en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie au ministre chargé de l'Énergie », et non plus aux préfets du département dans lequel se situent les sièges sociaux des fournisseurs d'énergie. Il s'agit, selon le gouvernement, « d'adapter le dispositif aux objectifs plus ambitieux de la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie tout en conservant sa fiabilité et en maîtrisant sa charge administrative ».
Les trois groupes de travail (ménages, entreprises, pouvoirs publics) de la table ronde sur l'efficacité énergétique plaident pour conditionner les aides à la rénovation à la qualification des professionnels, dans leur rapport d'étape, remis à la ministre du Développement durable Nathalie Kosciusko-Morizet, vendredi 23 septembre 2011. « Notre idée est d'améliorer l'efficacité des aides publiques et de favoriser la montée en puissance des entreprises les plus performantes », indique Pierre-François Mourier, président du groupe de travail sur les entreprises et directeur général adjoint du CAS (Centre d'analyse stratégique). « Reste à définir la date de mise en oeuvre. Selon les interlocuteurs, elle va de 2013 à 2015. Notre position sera plus fermée dans le rapport final. »
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Le ministère du Développement durable a publié sur internet, le 8 août 2011, la circulaire du 29 juin 2011 relative à la deuxième période du dispositif des CEE (certificats d'économies d'énergie), qui annule et remplace la circulaire du 26 novembre 2007 relative à la délivrance des CEE pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2011. Ce nouveau texte décrit les procédures que l'autorité administrative doit mettre en œuvre pour délivrer les CEE et agréer les plans d'actions d'économies d'énergie, et notamment celles relatives à l'information du demandeur sur l'état de sa demande, l'instruction des demandes de CEE, l'instruction des demandes d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie (nouveaux plans ou plans modifiés) et l'inscription des CEE sur le registre national dédié. L'application de cette circulaire, adressée aux préfets de région et de département, est « immédiate ».
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La Driee a mené durant le dernier trimestre 2010 une opération de contrôle sur 300 opérations donnant droit à des CEE (certificats d'économies d'énergie), indique Brigitte Loubet, chef des pôles énergie et certificats d'économies d'énergie de la direction régionale, mardi 28 juin 2011 (L'AEF n°237376). La Driee voulait « s'assurer de la robustesse de l'organisation des obligés », explique Laure Tourjansky, directrice adjointe. Selon Brigitte Loubet, ce contrôle met en évidence l'existence d' « un axe d'amélioration sur le contrôle technique des installations par les demandeurs » de CEE. Il doit contribuer à l'élaboration d'un décret relatif au contrôle et aux sanctions.
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Un pôle national chargé de l'instruction de tous les dossiers de CEE (certificats d'économies d'énergie), rattaché à la DGEC du ministère du Développement durable, sera créé en septembre prochain, annonce la Driee, mardi 28 juin 2011. Jusqu'ici, les dossiers étaient instruits par les préfets de département. Destiné à accompagner la montée en puissance du dispositif des CEE, entré dans sa seconde période (2011-2013) en janvier dernier (L'AEF n°251930), ce pôle sera constitué pour « une bonne partie par des gens de la Driee » du fait de son expérience acquise en la matière, explique Vincent Le Biez, chef du service énergie, climat et véhicules. La Driee Île-de-France a délivré 75 % du total des CEE au cours de la première période (2006-2009), du fait que « tous les grands obligés ont leur siège social en Île-de-France », notamment EDF et GDF Suez.
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Le septième arrêté créant des fiches d'opérations standardisées est en cours de publication, annonce à AEF la DGEC (direction générale de l'énergie et du climat), jeudi 6 janvier 2011. Il doit créer 23 nouvelles fiches, et porte le nombre total à 210. Sept portent sur le transport, dont trois sur le transport fluvial, sept sur les bâtiments résidentiels, deux sur les bâtiments tertiaires, quatre sur l'industrie et trois sur l'agriculture. « Deux fiches sur le bâtiment sont particulièrement attendues par les acteurs », précise la DGEC : « La première porte sur les CPE (contrats de performance énergétique), la deuxième sur la rénovation globale des bâtiments. Les fournisseurs d'énergie qui auront incité leur client à réaliser plusieurs types de travaux correspondant à des fiches standardisées auront un bonus, qui s'ajoutera aux CEE délivrés pour chaque opération. Cela doit pousser à faire des bouquets de travaux. »
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