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Reporting : la certification des données extra-financières en hausse au sein du CAC 40 (étude Capitalcom)

En 2011, « 35 sociétés du CAC 40 ont fait certifier ou auditer leurs indicateurs extra-financiers par des commissaires aux comptes ou un organisme tiers indépendant », contre « 31 l'année dernière ». C'est ce que relève une étude publiée aujourd'hui par le cabinet Capitalcom, qui passe en revue l'ensemble des rapports « développement durable » des sociétés du CAC. Le cabinet rappelle que « l'article 225 de la loi Grenelle II indique que les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » Le décret d'application de cet article est toujours à paraître.

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Article 225 du Grenelle II : la commission des lois de l'Assemblée nationale adopte le même amendement que celle du développement durable

La commission des lois de l'Assemblée nationale adopte, dans le cadre de son examen de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative dont elle est saisie sur le fonds, le même amendement que la commission du développement durable (saisie pour avis) modifiant l'article 225 de la loi Grenelle II sur le reporting (L'AEF n°232299), mercredi 28 septembre 2011. Les entreprises concernées ne sont plus tenues de déclarer leurs données environnementales et sociales filiale par filiale, mais de le faire dans le rapport consolidé de la maison-mère, afin « d'éviter les doublons » et les « surcoûts de certification ». Toutefois, pour éviter d' « amoindrir l'information apportée au public », elles devront rendre compte des données « de manière détaillée par filiales ou par sociétés contrôlées ». Cette rédaction est issue d'un compromis entre les deux commissions.

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