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Le PAP (projet annuel de performance) de la mission « Ville et logement » annexé au PLF (projet de loi de finances) pour 2012 fixe les objectifs pour le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Les crédits inscrits dans ce programme sont de 501,7 millions d'euros en AE (autorisations d'engagement) contre 541,9 millions en LFI (loi de finances initiale) pour 2011 et de 365,4 millions d'euros en CP (crédits de paiement) contre 501,9 millions l'an passé. Ils concernent cinq actions : « Construction locative et amélioration du parc » qui mobilise plus de 90 % des moyens du programme, « Soutien à l'accession à la propriété », « Lutte contre l'habitat indigne », « réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » et « Soutien ».
Le PAP (projet annuel de performance) de la mission « Ville et logement » annexé au PLF (projet de loi de finances) pour 2012 fixe les objectifs et les moyens alloués au programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris ». Les crédits inscrits dans le PLF 2012 pour ce programme sont de 548 millions d'euros en CP (crédits de paiement) contre 624 millions d'euros en LFI (loi de finances initiale) 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°231627) et 536 millions d'euros en AE (autorisations d'engagement) contre 624 millions d'euros en LFI 2011. Ce programme regroupe les cinq actions suivantes : « actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville », essentiellement mises en œuvre par l'Acsé ; « revitalisation économique et emploi » ; « stratégie, ressources et évaluation » ; « rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » qui correspond à la mise en oeuvre du PNRU dans 486 quartiers ; et « Grand Paris ».
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Le programme 147 « Politique de la Ville et Grand Paris » est doté de 548 millions d'euros en crédits de paiement dans le cadre du PLF (projet de loi de finances) pour 2012 présenté mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°231776 ), contre 624 millions d'euros en LFI (loi de finance initiale) 2011. Une baisse essentiellement liée à la diminution des exonérations fiscales accordées dans le cadre des ZFU (zones franches urbaines), du fait de la réforme du dispositif, explique le ministère de la Ville, contacté par AEF Habitat et Urbanisme jeudi 29 septembre 2011.
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« La forte diminution » du budget Logement pour 2012, tel que présenté mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°231776), « est masquée par une et une seule augmentation, celle de la ligne consacrée aux APL [aides personnelles au logement] », observe Thierry Repentin, le président de l'USH en marge du congrès de l'Union qui s'achève à Bordeaux ce jeudi 29 septembre. Laquelle augmentation est « liée à un triple mécanisme » : une hausse mécanique due à l'indexation annuelle de l'allocation sur l'IRL [indice de référence des loyers], une plus grande précarité du fait de la crise économique et donc de nouveaux allocataires, et enfin, l'augmentation du parc du fait de la mise en service de nouveaux logements sociaux ces dernières années. La ligne fongible - autrement dit les aides à la pierre - diminue quant à elle de 50 millions d'euros, regrette-t-il. L'objectif de construction étant maintenu à 120 000 comme en 2011, cela signifie une moindre subvention par unité. « C'est là le vrai indicateur ! »
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« La réduction de l'endettement public » : telle est une nouvelle fois la « priorité » du PLF (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 présenté au Conseil des ministres mercredi 28 septembre 2011 par François Baroin, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. Le gouvernement, qui envisage de ramener le déficit public de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012 pour atteindre 1 % en 2015, table sur un déficit l'an prochain de 81,8 milliards d'euros, « en amélioration » de 13,8 milliards d'euros par rapport au déficit prévisionnel 2011. Déficit qui sera encore réduit après la mise en place du plan d'économies d'un milliard d'euros, annoncé le 24 août par François Fillon (AEF Habitat et Urbanisme n°234289), précise l'Élysée. Hors dettes et pensions, le PLF prévoit, comme en 2011, un gel des dépenses totales de l'État en valeur, à 275,6 milliards d'euros. « Pour la première fois depuis 1945, les moyens des ministères et leur masse salariale, hors pensions, diminuent en valeur », la recherche et l'enseignement supérieur, étant toutefois préservés par cette baisse qualifiée « d'historique ».
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6,1 milliards d'euros - en hausse de 4,6 % - pour le budget du logement, en raison d'un « effort » sur l'APL (aide personnalisée au logement), et 1,204 milliard d'euros - stable - pour l'hébergement. Tels sont les grands équilibres budgétaires du PLF (projet de loi de finances) pour 2012 présenté mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres et intéressant le secrétariat d'État au Logement. Plusieurs évolutions fiscales sont prévues dans ce texte, comme l'allongement d'un « Scellier » réduit et réorienté vers les zones tendues, la réorganisation du couple éco-PTZ-CIDD (crédit d'impôt développement durable) pour favoriser les bouquets de travaux ou la création d'une taxe sur les micro-surfaces (AEF Habitat et Urbanisme n°232566). Par ailleurs, le crédit d'impôt « accessibilité » (dépenses d'équipement pour le maintien à domicile) qui devait s'arrêter fin 2011 est prolongé de trois ans et le PTZ+ pourrait évoluer au 1er janvier 2012. « Nous ferons probablement bouger les curseurs par décret dans l'enveloppe de 2,6 milliards d'euros [stable] en faveur de l'achat dans le neuf pour pousser à la production de logement », prévient Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement. La mission « Ville et logement » doit être examinée en commission élargie à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2011.
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