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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°231270

Examen en 1ère lecture du projet de loi sur les droits des consommateurs : les dispositions adoptées concernant les complémentaires santé

Les députés poursuivent ce mardi 4 octobre l'examen en première lecture du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs qui comporte notamment plusieurs mesures relatives à l'assurance santé, le commerce de produits de lunetterie ou encore l'hébergement en établissements pour personnes âgées. Parmi les modifications apportées au texte lors de son passage en commission (commission des Affaires économiques) en juillet 2011, puis lors de son examen en séance publique les 29 et 30 septembre 2011, figure notamment l'obligation pour les organismes d'assurance commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé à souscription individuelle d'inclure « dans au moins un de leurs supports d'information le montant remboursé pour les principaux actes de soins », une liste standardisée de ces principaux actes devant être fixée par arrêté.

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