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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°231265

Représentativité : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la représentativité syndicale, dans plusieurs arrêts rendus le 28 septembre 2011. Elle aborde les conditions de désignation du représentant syndical au CE, ainsi que les règles d'appréciation du score électoral exigé d'un salarié pour être désigné comme délégué syndical. Elle traite également de la question de la fin de la période transitoire en cas de renégociation d'un protocole préélectoral, et de l'appréciation du seuil des 10 % lorsque deux syndicats d'une même confédération présentent deux listes distinctes aux élections.

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