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Le nouveau CAS « apprentissage » (FNDMA - Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage) sera doté de 575 millions d'euros en 2012 (dont 108 provenant de la CSA (1) et 467 provenant de la fraction du quota (2) de la taxe d'apprentissage). C'est ce qu'indique l'article 34 du PLF (projet de loi de finances) pour 2012, présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale mercredi 28 septembre 2011 (AEF n°231761). En 2011, le FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage), auquel se substitue le CAS « apprentissage », était doté de 601 millions d'euros. Les crédits de la mission budgétaire « Travail et emploi » seront examinés en séance publique le vendredi 4 novembre.
Mettre en place un CAS (compte d'affectation spéciale) « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » se substituant à l'actuel FNDMA (fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage), comme prévu par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (AEF n°239082) et (AEF n°238608). C'est ce que prévoit un projet de décret soumis pour avis au CNFPTLV réuni en séance plénière, lundi 19 septembre 2011. Ce texte vise à à mettre en conformité les dispositions du code du travail qui régissaient jusqu'à présent l'ancien Fonds et doit entrer en vigueur dès publication au Journal officiel. Ce nouveau compte d'affectation spéciale sera doté d'une enveloppe annuelle estimé à quelque 600 millions d'euros. Au sein du budget de l'État voté en loi de finances, il est cependant distingué du budget général.
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« Le gouvernement a placé l'emploi des jeunes au cœur de ses priorités et entend développer fortement les formations en alternance, qui garantissent une insertion professionnelle durable. Ainsi, sous l'impulsion du président de la République, qui a fixé comme objectif le nombre de 800 000 alternants, dont 600 000 apprentis, d'ici à 2015, le gouvernement agit sur trois leviers complémentaires », que sont la revalorisation des formations en alternance, la mobilisation des entreprises et le développement d'une offre de formation de qualité. C'est ce que détaille Nadine Morano, ministre chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, dans une communication en Conseil des ministres relative à la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, mercredi 24 août 2011. Ce texte a été définitivement adopté par le Parlement mercredi 13 juillet 2011 (AEF n°236037).
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Création d'une carte d'étudiant des métiers, mise en place d'un service dématérialisé de l'alternance, assouplissement du Dima (Dispositif d'initiation aux métiers en alternance), ouverture de l'apprentissage dans le travail temporaire… Telles sont quelques unes des dispositions relatives au développement de l'apprentissage comprises dans la PPL (proposition de loi) relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels définitivement adoptée par le Parlement mercredi 13 juillet 2011 (AEF n°236037), suite au vote des sénateurs deux jours après celui intervenu à l'Assemblée nationale. Les deux assemblées adoptent la proposition de loi dans sa forme issue de la CMP agrémentée d'un amendement de dernière minute du gouvernement sur la durée maximale des stages (AEF n°236167). Cette PPL a été déposée par les députés UMP Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône) et Jean-Charles Taugourdeau (Maine-et-Loire).
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 est définitivement adoptée par le Parlement après l'ultime vote du Sénat mercredi 6 juillet 2011, (177 suffrages pour, 151 contre, soit 328 suffrages exprimés) et celui des députés la veille. Ce premier PLFR (projet de loi de financesrectificative) pour 2011 reprend les dispositions arrêtées en CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs) mercredi 29 juin 2011 (AEF n°237119 et n°237114) ainsi que cinq amendements rédactionnels proposés en séance par le gouvernement après la réunion de la commission mixte. L'article 8 du PLFR, relatif au développement de la formation en alternance complète les dispositions prévues par la PPL (proposition de loi) Cherpion-Perrut-Taugourdeau pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dont le texte a été examiné en CMP, ce mercredi 6 juillet 2011.
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Les députés ont adopté en séance publique, vendredi 10 juin 2011, l'article 8 du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011 qui prévoit l'instauration d'un bonus-malus sur la taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus ne respectant pas l'obligation légale d'emploi de salariés en alternance. Cet article prévoit également de faire passer ce quota d'alternants de 3 % actuellement à 4 % de l'effectif annuel moyen des entreprises assujetties à la taxe (1). Enfin, l'article 8 crée, en lieu et place du FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage), un CAS (compte d'affectation spéciale) intitulé « financement national du développement de l'apprentisage ». Le texte n'a pas été modifié sur le fond, les députés n'ayant adopté que des amendements rédactionnels à l'article 8. Ce premier collectif budgétaire pour 2011 prévoit, par ailleurs, l'ouverture d'une nouvelle ligne de crédits de 350 millions d'euros pour financer les mesures en faveur des demandeurs d'emploi annoncées par le chef de l'État les 10 février (AEF n°248421 ) et 1er mars (AEF n°246965 ).
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« Le dispositif [de contribution supplémentaire à l'apprentissage par les entreprises de plus de 250 salariés], sera à la fois, plus ambitieux, plus juste et plus incitatif. » C'est ce que déclare Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, dans une intervention à l'Assemblée nationale lors de l'ouverture des discussions relatives au PLFR (projet de loi de finances rectificative) 2011, lundi 6 juin 2011. Le projet de loi de finances rectificative procède, à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer le coût 2011 des mesures annoncées en faveur de l'emploi et du développement de l'alternance. Dans son discours, le ministre se félicite de l'instauration d'un « bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus, et du passage de 3 à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, pour le seuil minimal de salariés en alternance en deçà duquel la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) est due.
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