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Le CNV propose d'assortir de conditions la délégation des contingents préfectoraux et d'harmoniser les critères d'attribution

Assortir de conditions l'éventuelle délégation de réservation des contingents préfectoraux, harmoniser les critères d'attribution et constituer une offre plus diversifiée de logements qui prenne en compte les besoins de tous. Telles sont quelques unes des préconisations du CNV (Conseil national des villes) dans un avis sur la gestion des contingents de réservation de logement et les politiques d'attribution à promouvoir, pris vendredi 30 septembre 2011 à la suite de la saisine, en mai dernier, du ministre de la Ville, Maurice Leroy (AEF Habitat et Urbanisme n°240934). « L'approche contentieuse par le Dalo signe l'échec des politiques du logement conduites et interroge sur les capacités à mettre en œuvre en amont des actions adaptées sur l'ensemble de la chaîne du logement », considère le CNV ajoutant que ce droit « est, parfois, devenu un 'coupe-fil', mais un 'coupe-fil' totalement inefficace ».

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