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Assortir de conditions l'éventuelle délégation de réservation des contingents préfectoraux, harmoniser les critères d'attribution et constituer une offre plus diversifiée de logements qui prenne en compte les besoins de tous. Telles sont quelques unes des préconisations du CNV (Conseil national des villes) dans un avis sur la gestion des contingents de réservation de logement et les politiques d'attribution à promouvoir, pris vendredi 30 septembre 2011 à la suite de la saisine, en mai dernier, du ministre de la Ville, Maurice Leroy (AEF Habitat et Urbanisme n°240934). « L'approche contentieuse par le Dalo signe l'échec des politiques du logement conduites et interroge sur les capacités à mettre en œuvre en amont des actions adaptées sur l'ensemble de la chaîne du logement », considère le CNV ajoutant que ce droit « est, parfois, devenu un 'coupe-fil', mais un 'coupe-fil' totalement inefficace ».
« Le CNV [Conseil national des villes] se prononce pour une DDU [dotation de développement urbain] libre d'affectation en investissement comme en fonctionnement, y compris pour la prise en charge de frais de personnels affectés aux projets et actions en cours », indique le CNV, mercredi 6 juillet 2011, après sa saisine pour avis par le ministère de la Ville sur les objectifs de la DDU 2011 (1). Le CNV rappelle « le principe de la libre administration des collectivités, mais aussi de la confiance qui doit être faite aux maires pour leur capacité à se mettre d'accord avec les préfets sur le contenu des projets et actions. » Par ailleurs, le CNV souligne que « la DDU ne doit pas se substituer à des financements relevant normalement d'autres dispositifs ou au désengagement de certains partenaires, tendance largement amorcée par les restrictions de crédits Acsé [Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances]. »
Gestion des contingents de logements sociaux et articulation entre la politique de la ville et le Grand Paris. Tels sont les deux sujets de saisines dévoilés, vendredi 13 mai 2011, par le ministre de la Ville Maurice Leroy en ouverture de l'assemblée générale du CNV (Conseil national des villes) à Sarcelles (Val d'Oise). Sur le premier point, « nous allons répondre, nous y sommes obligés, mais nous allons rappeler que nous nous sommes déjà exprimés sur un certain nombre de points dans notre appel au logement de décembre 2010 » (AEF Habitat et Urbanisme n°250939), explique à AEF Habitat et Urbanisme Catherine Boillot, chargée de mission au CNV. L'appel de décembre 2010 demandait notamment l'application de la loi Dalo (droit au logement opposable) dans les secteurs tendus sans accentuer la concentration de populations fragilisées dans certains quartiers et le maintien d'une politique publique en faveur de l'hébergement.
Nathalie Apperé (orthographié Apparé au JO), première adjointe (PS) au maire de Rennes et Xavier Lemoine, maire UMP de Montfermeil, sont nommés vice-présidents du Conseil national des Villes par arrêté du Premier ministre, du 16 février 2010, publié au Journal officiel du 18 février. L'arrêté liste également les 55 membres du conseil, désignés pour une durée de trois ans et répartis en trois collèges : 25 élus titulaires de mandats nationaux ou locaux ; 15 représentants d'associations et d'organismes participant à la mise en oeuvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats d'employeurs et de salariés ; 15 personnalités qualifiées.