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L'Unsa Police et Unité Police ont mis fin cet été au contentieux judiciaire qui les opposait depuis 2009, apprend-on de sources concordantes. Un « accord transactionnel » a été signé dans des locaux du ministère de l'Intérieur, ce qui a débouché sur un jugement de désistement prononcé en août 2011 par le TGI de Bobigny, éteignant la dizaine de procédures en cours. Le désaccord entre les deux organisations avait été ouvert en janvier 2009 lorsqu'un congrès extraordinaire avait décidé la démission de l'Unsa pour rejoindre FO (Force ouvrière), puis la constitution d'une union d'Unité Police avec le SGP pour les élections professionnelles de 2010. Une minorité avaient contesté cette décision et mis en place un nouveau bureau national pour l'Unsa police. Dès lors, s'est engagée une bataille juridique, les deux organisations revendiquant la continuité d' « Unsa police le syndicat unique ». En jeu : l'usage du nom ainsi que la possession des biens mobiliers et immobiliers.
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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