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300 000 euros d'amende et 5 000 euros de contravention: ce sont les montants requis par la procureure mercredi 5 octobre 2011 au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, contre la société Total raffinage marketing, jugée depuis mardi 4 octobre pour la pollution de la Loire par la raffinerie de Donges en 2008 (L'AEF n°231295). François-Xavier Kelidjian, avocat de la LPO (Ligue de la protection des oiseaux) qui se porte partie civile au procès, assure que la procureure Florence Lecoq a employé les termes « incurie » et « attitude affligeante » concernant le pétrolier. Le délibéré, dont la date n'est pas encore connue, est « important », selon l'avocat de la LPO, car il pourrait générer une jurisprudence quant à l'application de la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale. Le jugement sera rendu le 17 janvier 2012.
Mardi 4 octobre 2011 s'ouvre pour trois jours au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire le procès mettant en cause la société Total raffinage marketing. Le pétrolier comparaît pour « déversement et rejet en mer ou eau salée ou cours d'eau (…) d'une ou des substances » à « effets nuisibles sur la santé » ou causant « des dommages à la flore ou à la faune… », et « exploitation non conforme d'une installation classée ». La peine d'amende maximale encourue par le pétrolier est de 375 000 euros. A l'origine de la fuite, une fissure dans une canalisation de fuel lors d'une opération de chargement de pétrole lampant (pour les lampes et barbecues) d'un navire sur la raffinerie de Donges. Le 16 mars 2008, la fissure avait laissé échapper 500 mètres cubes de produit dans le fleuve et l'estuaire, dont environ 180 mètres cubes répandus en Loire. L'entreprise sera représentée par Jérôme Dupont, directeur de la raffinerie à l'époque.
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« La société Total raffinerie Marketing, qui gère la raffinerie de Donges (Loire-Atlantique), a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). Elle devra répondre de pollution », déclare à AEF Alexandre Varaut, avocat du conseil général de Vendée, mardi 22 février 2011. Le 16 mars 2008, une fuite de canalisation a provoqué un déversement estimé à plus de 400 tonnes de fioul de soute au cours du chargement d'un navire à la raffinerie de Donges. La pollution a notamment touché la pêche maritime professionnelle et de loisir et certains terrains agricoles situés au bord de la Loire (L'AEF n°303975). L'avocat précise que l'instruction pointe notamment le « manque d'entretien » et « l'exploitation d'une installation non conforme », ainsi que « le retard dans l'information de la préfecture ».
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Les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, le département du Finistère, la communauté d'agglomération du pays de Lorient, ainsi que les communes de Ploemeur et Saint-Nazaire vont se pourvoir en cassation dans l'affaire de la marée noire provoquée au large des côtes bretonnes par le naufrage du pétrolier Érika, le 12 décembre 1999. « Ce pourvoi en cassation est la suite logique de notre action tout au long de ce procès. Nous avons toujours voulu nous montrer solidaires », explique le Conseil régional des Pays-de-la-Loire, l'une des sept collectivités qui vont se pourvoir en cassation. Ces sept régions et communes seront à nouveau représentées par l'avocat Jean-Pierre Mignard, du cabinet Lysias.
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Total va se pourvoir en cassation contre sa condamnation dans l'affaire de la marée noire provoquée au large des cotes bretonnes par le naufrage du pétrolier Érika, le 12 décembre 1999. C'est ce qu'annonce, mardi 6 avril 2010, le groupe pétrolier à AEF suite à la décision, le 30 mars dernier, de la cour d'appel de Paris de confirmer la condamnation du groupe (L'AEF n°272479). Selon Total, l'arrêt de la cour d'appel pose un « problème de compatibilité » entre « la convention internationale de Marpol ratifiée par la France » et « la loi française de 1983 sur le délit de pollution ».
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Jean-Louis Borloo, ministre du Développement durable, et Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'Écologie, « prennent acte de la confirmation du verdict qui reconnaît pour la première fois la notion de préjudice écologique », mardi 30 mars 2010 au soir, après que la cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans le procès en appel de l'Érika (L'AEF n°272479). La cour d'appel a réaffirmé la notion de préjudice écologique et l'a étendu à de nouvelles parties civiles : des collectivités territoriales (L'AEF n°272415).
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Total a décidé « d'inspecter la sécurité de douze à quinze sites industriels de France métropolitaine, dont ses six raffineries, d'ici à fin 2009 », indique le groupe à l'AEF vendredi 7 août 2009. Cette décision a été prise à la suite de l'accident survenu à Gonfreville (Seine-Maritime) le 4 août, qui a blessé trois salariés (L'AEF n°294450), et après une série d'accidents survenus sur différents sites depuis début 2009, et ayant causé la mort de quatre salariés : deux morts dans les raffineries de Fos-sur-Mer et Dunkerque en janvier dernier, deux morts sur le site de Carling en juillet dernier (L'AEF n°295648).
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L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due aux ayants droit d’un salarié décédé avant la date de rupture fixée par la convention. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 mai 2022. La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît en effet de l’homologation de la convention.
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