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« Nous allons donc devoir rechercher des évaluateurs techniques compétents dans le domaine de la vérification des informations sociétales et environnementales des entreprises », déclare jeudi 6 octobre 2011 à AEF Daniel Pierre, directeur général du Cofrac (Comité français d'accréditation). « C'est un domaine totalement nouveau dont on peut penser qu'il nous amènera de nouveaux candidats à l'accréditation tels que des commissaires aux comptes ou des experts comptables », ajoute-t-il. L'article 225 de la loi Grenelle II indique que « les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ». Le projet de décret d'application de cet article, encore à paraître, mentionne le Cofrac comme possible accréditeur des agents chargés de la vérification des informations extra-financières délivrées par les entreprises. Daniel Pierre répond à AEF.
En 2011, « 35 sociétés du CAC 40 ont fait certifier ou auditer leurs indicateurs extra-financiers par des commissaires aux comptes ou un organisme tiers indépendant », contre « 31 l'année dernière ». C'est ce que relève une étude publiée aujourd'hui par le cabinet Capitalcom, qui passe en revue l'ensemble des rapports « développement durable » des sociétés du CAC. Le cabinet rappelle que « l'article 225 de la loi Grenelle II indique que les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » Le décret d'application de cet article est toujours à paraître.
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La commission des lois de l'Assemblée nationale adopte, dans le cadre de son examen de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative dont elle est saisie sur le fonds, le même amendement que la commission du développement durable (saisie pour avis) modifiant l'article 225 de la loi Grenelle II sur le reporting (L'AEF n°232299), mercredi 28 septembre 2011. Les entreprises concernées ne sont plus tenues de déclarer leurs données environnementales et sociales filiale par filiale, mais de le faire dans le rapport consolidé de la maison-mère, afin « d'éviter les doublons » et les « surcoûts de certification ». Toutefois, pour éviter d' « amoindrir l'information apportée au public », elles devront rendre compte des données « de manière détaillée par filiales ou par sociétés contrôlées ». Cette rédaction est issue d'un compromis entre les deux commissions.
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Le ministère des Finances propose que le futur arrêté sur la vérification des informations extra-financières des entreprises concernées par l'article 225 du Grenelle II prévoit que l'organisme chargé de la vérification des données environnementales et sociales puisse admettre l'absence de certaines informations pour les entreprises de moins de 5 000 salariés, selon les informations recueillies par AEF, jeudi 22 septembre 2011. Des informations telles que le bilan des accords collectifs, l'impact territorial, économique et social de l'activité de la société sur l'emploi et les populations riveraines, la prise en compte des enjeux extra-financiers dans les politiques d'achat, ou les conditions de dialogue avec les organisations intéressées par l'activité de la société pourront ne pas être précisées.
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Un groupe de travail sur la vérification du reporting extra-financier a été mis en place par le ministère du Développement durable, avec l'Afnor pour pilote, afin de réfléchir à la nécessité de créer ou non une norme française de vérification, dont pourraient se prévaloir les entreprises souhaitant aller au-delà des exigences réglementaires, qui doivent figurer dans le futur arrêté sur la vérification des informations environnementales et sociales des entreprises soumises à l'article 225 du Grenelle II (L'AEF n°245824). Son décret d'application, qui doit notamment préciser le périmètre des entreprises concernées, les informations à fournir et leurs conditions de vérification, est, lundi 25 juillet 2011, toujours à paraître. Plus de 100 personnes (entreprises, ONG, institutionnels, commissaires aux comptes, etc.) étaient présentes à la première réunion, le 30 juin 2011, du groupe de travail sur la vérification. Lors de la deuxième réunion, le 12 juillet, les commissaires aux comptes ont présenté la norme internationale ISAE 3000 qui leur sert de référentiel pour vérifier les informations extra-financières.
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« Si l'on casse le monopole des CAC (commissaires aux comptes) qui vérifient les informations [publiées par les entreprises], il faut que les autres acteurs alors habilités soient crédibles et sérieux », avertit Daniel Lebègue, président de l'IFA (Institut français des administrateurs) et de l'Orse (Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises), jeudi 7 avril 2011, à propos du décret d'application, à paraître, de l'article 225 de la loi Grenelle II. Nouveauté par rapport à la loi NRE de 2001, l'article 225 du Grenelle II précise que les informations extra-financières fournies font l'objet d'une vérification. Daniel Lebègue s'exprime lors du « premier séminaire national RSE en vue de la définition d'une politique nationale de RSE », organisé à l'Assemblée nationale par le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse), rapporteur de la loi Grenelle II pour la partie gouvernance (L'AEF n°245126). « Il faut un référentiel d'audit rigoureux dans le projet de décret » à venir, juge Daniel Lebègue.
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