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Le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 publié au Journal officiel de jeudi 6 octobre 2011, modifie le mode de désignation des commissaires enquêteurs chargés des enquêtes publiques. Le texte « vise à remettre de l'ordre », déclare à AEF Jacques Breton, président de la CNCE (Compagnie nationale des commissaires enquêteurs), vendredi 7 octobre. « Il va vraisemblablement réduire le nombre de commissaires enquêteurs de manière significative. Aujourd'hui, nous sommes 6 000 pour environ 10 000 enquêtes publiques par an, soit environ 1,6 enquête par an par commissaire enquêteur, alors qu'il y a dix-quinze ans, il était courant d'avoir trois à quatre enquêtes publiques par an. »
« L'enquête publique remplit bien sa fonction d'information, mais elle n'est pas une procédure de participation », estime Jean-Claude Hélin, professeur émérite à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes et commissaire enquêteur (notamment en charge de l'enquête publique sur l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes), mercredi 2 mars 2011, à l'occasion d'une conférence organisée par le Conseil d'État intitulée « L'enquête publique aujourd'hui ». Cette procédure est en pleine évolution avec l'adoption des articles 236 à 245 de la loi Grenelle II (L'AEF n°265115), qui doivent encore faire l'objet de décrets d'application. Voici quelques échos du débat.
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Le ministère du Développement durable a fait adopter par la commission du Développement durable de l'Assemblée nationale un amendement de réécriture de l'article 88, relatif à l'évaluation de l'impact environnemental des projets, dans le cadre du projet de loi Grenelle II, mercredi 24 mars 2010. Il s'agit de transposer la directive 2001/42/CE (paragraphe 5 de l'article 3 et annexe II), pour lesquels la France a reçu de la Commission une mise en demeure en octobre dernier.
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Des amendements au projet de loi Grenelle II portant sur la réforme des études d'impacts et des enquêtes publiques, ainsi que sur l'information et la concertation du public ont été adoptés par les députés en commission de Développement durable de l'Assemblée nationale, mercredi 24 mars 2010. Les députés de cette commission ont examiné, ce même jour, l'ensemble du titre sur la gouvernance (titre VI) du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II. Ils se sont prononcés sur plus de 350 amendements en quatre heures environ. Déjà adopté par le Sénat (L'AEF n°286833), ce projet de loi devrait être examiné par les députés en séance publique en mai 2010.
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Les Verts dénoncent « un contre-sens total » s'agissant du projet de réforme de certaines enquêtes publiques, lundi 11 mai 2009. Le parti écologique réagit à la déclaration du ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, Patrick Devedjian, qui a déclaré, mardi 5 mai 2009, qu'il venait « de proposer à la consultation interministérielle un texte relevant les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes dites 'Bouchardeau', comme [il s'y était] engagé lors de la discussion devant le Parlement » (L'AEF n°298842).
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FNE (France nature environnement) qualifie d' « irrationnelle » la réforme des enquêtes publiques dites « Bouchardeau » annoncée par Patrick Devedjian, mardi 5 mai 2009 (L'AEF n°298842). Le ministre en charge du plan de relance a déclaré qu'il allait « proposer à la consultation interministérielle un texte relevant les seuils de déclenchement obligatoire » de ces enquêtes publiques liées à l'environnement. La fédération « demande le retrait pur et simple de ces réformes et le fera savoir dès l'ouverture de la table ronde sur les risques industriels en cours d'organisation » (L'AEF n°297767).
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Le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, Patrick Dedejian, indique, mardi 5 mai 2009, qu'il « vien[t] de proposer à la consultation interministérielle un texte relevant les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes dites « Bouchardeau », comme [il s'y était] engagé lors de la discussion devant le Parlement ». Cette annonce a été faite à l'occasion d'un bilan du plan de relance. « Je me suis aperçu, à cette occasion, que ce seuil n'avait pas été revalorisé depuis plus de 20 ans », a-t-il précisé. Les enquêtes « Bouchardeau » concernent les projets ayant un impact sur l'environnement.
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