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Enquêtes publiques : un décret modifie le mode de désignation des commissaires enquêteurs

Le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 publié au Journal officiel de jeudi 6 octobre 2011, modifie le mode de désignation des commissaires enquêteurs chargés des enquêtes publiques. Le texte « vise à remettre de l'ordre », déclare à AEF Jacques Breton, président de la CNCE (Compagnie nationale des commissaires enquêteurs), vendredi 7 octobre. « Il va vraisemblablement réduire le nombre de commissaires enquêteurs de manière significative. Aujourd'hui, nous sommes 6 000 pour environ 10 000 enquêtes publiques par an, soit environ 1,6 enquête par an par commissaire enquêteur, alors qu'il y a dix-quinze ans, il était courant d'avoir trois à quatre enquêtes publiques par an. »

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