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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°230902

Jurisprudence : la sélection de la semaine (CDD requalifiés en CDI, clause de non concurrence, prise d'acte de la rupture…)

Indemnisation des périodes inter-contrats en cas de requalification de CDD successifs, référence à la convention collective pour la définition de la contrepartie financière à une clause de non concurrence, report des congés payés pour maladie… Voici une sélection des arrêts rendus par la Cour de cassation le 28 septembre 2011.

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Une limitation temporelle de l'exercice du droit au congé annuel non pris en cas de longue maladie est possible (avocat général de la CJUE)

« Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une limitation temporelle de l'exercice du droit au congé annuel ou à l'indemnité compensatrice du congé annuel non pris, pour autant que cette limitation est compatible avec l'objectif de repos. La fixation d'une limite dans le temps appartient aux États membres et un délai de 18 mois, à l'expiration duquel les droits au congé ou à l'indemnité s'éteignent, est suffisant. » Telles sont les conclusions de l'avocat général de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), rendues le 7 juillet 2011, à propos d'une affaire qui oppose une société allemande à l'un de ses salariés. Celui-ci n'a pu prendre, pour des raisons de santé, ses congés payés de 2006 à 2008, date à laquelle son contrat de travail a été rompu. Le tribunal allemand interroge la CJUE sur le point de savoir « si le droit de l'Union, tel qu'interprété par la Cour dans sa jurisprudence, exige que les droits des travailleurs à l'indemnité compensatrice de congé puissent se cumuler sur plusieurs années et ce même lorsque le travailleur, du fait d'une incapacité de travail pendant une longue durée, n'a pas été en mesure d'exercer son droit au congé annuel payé, et si les États membres peuvent prévoir une limitation temporelle desdits droits, correspondant à 18 mois ». La CJUE devrait rendre son arrêt d'ici la fin de l'année.

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