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« Le personnel de l'administration pénitentiaire en charge des extractions judiciaires n'a pas compétence pour exécuter les déferrements, la sécurisation des enceintes judiciaires et la sécurité des audiences », rappelle une circulaire de la Chancellerie du 2 septembre 2011 relative aux modalités d'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la Justice et des Libertés. Publiée au Bulletin officiel du ministère le 30 septembre 2011, la circulaire souligne que « le transfert de mission [du ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice] comprend le transport de la personne détenue du lieu d'écrou à la juridiction, sa surveillance au sein de la juridiction avant et pendant la présentation au magistrat ou à l'audience et son retour à l'établissement de départ » (AEF Sécurité globale n°233415).
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« Votre incapacité à mettre en œuvre cette réforme a commencé à produire les conséquences désastreuses que nous annoncions naguère », écrit dans un courrier adressé au garde des Sceaux, Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature, mercredi 7 septembre 2011. Elle réagit ainsi au dysfonctionnement qui s'est produit le 6 septembre à Nancy, suite à l'expérimentation dans les régions d'Auvergne et de Lorraine du transfert des extractions judiciaires au ministère de la Justice (AEF Sécurité globale n°233415). « Le 6 septembre 2011 à Nancy, une personne détenue a été mise en liberté parce qu'elle n'avait pas été 'extraite' de la maison d'arrêt faute de personnels pénitentiaires suffisants », rappelle le syndicat. Pour lui, cela « illustre la gestion calamiteuse » par le ministère « d'une réforme bâclée ».
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« La réforme sur le transfert des extractions judiciaires au ministère de la Justice est entrée en vigueur le 5 septembre dans les régions d'Auvergne et de Lorraine. Nous avons observé quelques difficultés », déclare Bruno Badré, porte-parole du ministère de la Justice (AEF Sécurité globale n°233927). Interrogé par AEF Sécurité globale sur la rencontre entre Michel Mercier et les trois syndicats représentatifs de l'administration pénitentiaire - CGT pénitentiaire, Ufap-Unsa (Union fédérale de l'administration pénitentiaire, majoritaire chez les surveillants), SNP-FO (Syndicat national pénitentiaire) - le 6 septembre 2011, il indique que le ministre a voulu apporter des solutions. En cas de problèmes liés au manque de personnel, Michel Mercier propose de recourir aux Eris (équipes régionales d'intervention et de sécurité), au personnel de réserve civile de l'administration pénitentiaire ou encore aux forces de l'ordre. Loïc Broudin, secrétaire national de l'Ufap-Unsa, ajoute que le ministre a réaffirmé son souhait d'encadrer les extractions par trois agents et non pas deux comme prévu initialement.
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« Puisque les effectifs font défaut et tant qu'ils n'auront pas été alloués », l'USM demande « l'abandon immédiat » de l'expérimentation des extractions judiciaires de détenus confiéesà l'administration pénitentiaire alors que cette responsabilité relevait du ministère de l'Intérieur (AEF Sécurité globale n°239894) et n°250442). Ce projet « n'aura d'autre conséquence que de ralentir encore un peu plus une justice déjà asphyxiée par l'avalanche de lois et la misère des moyens », indique-t-il, mardi 30 août 2011.
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« Les agents pénitentiaires prennent progressivement en charge la sécurisation du ministère de la Justice, celles des UHSI (unités hospitalières sécurisées interrégionales), puis les transfèrements judiciaires, actuellement assurés par les policiers et les gendarmes », indique à AEF Sécurité globale le porte-parole du ministère de la Justice, Bruno Badré. Le projet de loi de finances 2011 prévoit le transfert de 200 emplois ETP (équivalent temps plein) pour 2011. 800 ETP, au total, doivent être transférés jusqu'en 2013, rappelle-t-il. Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Justice, avait demandé en octobre 2010 « à ce qu'il y ait 100 emplois supplémentaires qui puissent être rajoutés », mais cette demande n'a pas été satisfaite (AEF Sécurité globale n°257572).
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« Les gardes statiques et les transfèrements mobilisent 5 500 ETPT (équivalents-temps plein travaillés) pour la police et la gendarmerie nationales, auxquels il convient d'ajouter 908 ETPT de la police pour la garde des dépôts et la police des audiences ». C'est ce qu'indique le ministère de l'Intérieur dans une réponse à une question écrite du député Pierre Morel-A-L'Huissier, publiée mardi 10 mai 2011. Le député avait interrogé le ministère le 2 novembre 2010 sur « le volume d'heures que représentent les tâches indues pour les policiers et les gendarmes ». « Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, des réformes sont menées pour concentrer les policiers et les gendarmes sur leur mission fondamentale, la lutte contre la délinquance, en conférant à d'autres catégories de personnels des missions dites 'périphériques', assurées par des policiers ou des gendarmes mais ne relevant pas à titre principal de la sécurité et pouvant à ce titre être considérées comme indues », souligne le ministère.
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