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IA. Par décret, Anne-Marie Bazzo, IA en Seine-Saint-Denis est nommée IA-DSDEN en Haute-Vienne en remplacement de Jean-Louis Lobstein, appelé à d'autres fonctions. Guillaume Lecuivre, IA-IPR de Clermond-Ferrand est nommé IA adjoint dans les Bouches-du-Rhône, en remplacement de Guy Monchaux, appelé à d'autres fonctions et Paquita Crémont, IA-IPR à Poitiers est nommée IA adjoint en Ille-et-Vilaine, en remplacement de Caroline Lombardi-Pasquier, appelée à d'autres fonctions.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024659453Un...
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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