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Arnaud Gossement, avocat associé au cabinet Huglo-Lepage, propose de créer un « Haut Conseil des ressources minières », ainsi que des déclinaisons locales, dans un rapport sur le droit minier et le droit de l'environnement, intitulé « Éléments de réflexion pour une réforme relative à l'évaluation environnementale, à l'information et à la participation du public », qu'il remet, mercredi 12 octobre 2011 à la ministre de l'Écologie Nathalie Kosciusko-Morizet et qu'AEF s'est procuré. Selon le juriste, « le rapport, s'il ne s'y résume pas, procède du constat que la controverse relative à la délivrance de titres miniers pour l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels, a révélé une nécessaire et profonde réforme de la régulation juridique des ressources minières ».
La ministre du Développement durable Nathalie Kosciusko-Morizet confie à Arnaud Gossement, avocat associé au cabinet Huglo-Lepage, dans une lettre datée du 15 avril 2011 que s'est procurée AEF, une mission sur le code minier. Il devra rendre un rapport d'étape « le 8 juin », puis son rapport final le « 30 septembre ». La ministre lui demande une « analyse pour assurer la meilleure application du code minier et de son progrès éventuel », qui devrait aboutir à des mesures législatives et réglementaires.
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Le gouvernement introduit de « nouvelles procédures de consultation du public en amont de la délivrance des permis de recherche minière, ainsi que lors de leur prolongation ou de la prolongation des concessions » dans le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Il a été présenté en conseil des ministres mercredi 13 avril 2011 par la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Cette mesure avait été annoncée mi-mars par le Premier ministre François Fillon, pour apaiser la polémique sur les permis d'exploration de gaz et huiles de schiste, qui avaient été délivrés par le ministère chargé de l'Énergie sans concertation préalable (L'AEF n°245101).
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