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L'ordonnance sur les EPF et EPA « n'apporte aucune clarification » (Fédération des EPL d'Île-de-France)

L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux EPF et EPA de l'État ainsi qu'à l'AFTRP (Agence foncière et technique de la région parisienne) « n'apporte aucune clarification entre ces établissements », « ne respecte pas l'esprit de la décentralisation » et risque d'entraîner une « fragilisation » par rapport au droit européen. C'est l'avis de Laurent Lafon, maire (Nouveau centre) de Vincennes (Val-de-Marne) et président de la fédération des EPL (entreprises publiques locales) d'Île-de-France, qui s'exprime, vendredi 14 octobre 2011, lors d'une conférence organisée par la fédération régionale (1). Ce texte, pris sur le fondement de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, vise, selon le gouvernement, à « clarifier les règles qui sont applicables à ces établissements, préciser leurs compétences et leurs missions et moderniser leur gouvernance, notamment l'exercice de la tutelle de l'État » (AEF Habitat et Urbanisme n°233426). Une vision que ne partage pas Laurent Lafon : « Cette ordonnance doit faire l'objet d'une ratification par le Parlement d'ici à la fin de l'année, j'espère que ce sera l'occasion d'amender le texte actuel. »

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Le projet d'ordonnance relatif aux EPF et EPA de l'État ainsi qu'à l'AFTRP (Agence foncière et technique de la région parisienne) a été présenté par Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, au Conseil des ministres du mercredi 7 septembre 2011. Ce texte, pris sur le fondement de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (1), « clarifie les règles qui sont applicables à ces établissements, précise leurs compétences et leurs missions et modernise leur gouvernance, notamment l'exercice de la tutelle de l'État. [Il] généralise au sein de ces établissements l'adoption de documents stratégiques de long terme et renforce la sécurité juridique de leurs modes d'intervention », précise le ministre. Le pays compte actuellement dix-sept EPF d'État et douze EPA d'État. « Près de la moitié de ces établissements interviennent aujourd'hui en Île-de-France : leurs capacités d'action rénovées constitueront un atout majeur dans la mise en œuvre du projet du Grand Paris », estime Benoist Apparu.

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