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Extractions judiciaires : « Il faudra revenir sur l'arbitrage initial » décidé avec le ministère de l'Intérieur, affirme Michel Mercier

L'arbitrage décidé avec le ministère de l'Intérieur concernant le transfert des extractions judiciaires au ministère de la Justice « n'a jamais satisfait la Chancellerie », affirme Michel Mercier lors du congrès de l'USM (Union syndicale des magistrats) à Paris, vendredi 14 octobre 2011. Les premières expérimentations lancées le 1e septembre dans les cours d'appel de Metz et de Nancy en Lorraine et de Riom en Auvergne « montrent qu'il faudra revenir sur l'arbitrage initial », souligne le garde des Sceaux (AEF Sécurité globale n°233415). Il rappelle que c'est désormais « à la justice de s'occuper des extractions et non plus aux personnels de gendarmerie ou de police ». Michel Mercier souligne néanmoins que « ce principe général n'a pas eu pour conséquence de supprimer les dispositions permettant de réquisitionner les forces de l'ordre lorsque cela est nécessaire » (AEF Sécurité globale n°230835). Le projet de loi de finances 2011 prévoit le transfert de 200 ETP (équivalents temps plein) pour 2011. 800 ETP au total doivent être transférés jusqu'en 2013. Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Justice, avait demandé en octobre 2010 qu'il y ait « 100 emplois supplémentaires qui puissent être rajoutés », mais cette demande n'avait pas été satisfaite (AEF Sécurité globale n°240880 et n°257572).

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