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Lorsque la convention collective réglemente la clause de non concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Si la clause de non concurrence ne respecte pas les dispositions conventionnelles, le juge ne peut réduire le champ d'application de la clause de non concurrence, dès lors que seule sa nullité est invoquée par le salarié. Le juge ne peut que prononcer la nullité de la clause contractuelle. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2011.
2 min de lectureIndemnisation des périodes inter-contrats en cas de requalification de CDD successifs, référence à la convention collective pour la définition de la contrepartie financière à une clause de non concurrence, report des congés payés pour maladie… Voici une sélection des arrêts rendus par la Cour de cassation le 28 septembre 2011.
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« La seule extension du champ d'application géographique à l'ensemble du territoire français de la clause de non-concurrence ne rend pas en soi impossible l'exercice par le salarié d'une activité professionnelle » et ne suffit pas à rendre la clause nulle, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 15 décembre 2009.
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La clause de non-concurrence expressément incluse dans une transaction, au titre des contreparties consenties par le salarié, ne nécessite pas obligatoirement le versement d'une contrepartie financière spécifique distincte de l'indemnité transactionnelle, énonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2009.
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Une clause de non-concurrence contractuelle délimitant une zone de couverture plus large que ce que prévoit la convention collective n'est valable que pour la zone géographique définie par cette dernière, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2008.
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