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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°230266

Une clause de non concurrence non conforme aux dispositions conventionnelles ne peut qu'être annulée par le juge

Lorsque la convention collective réglemente la clause de non concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Si la clause de non concurrence ne respecte pas les dispositions conventionnelles, le juge ne peut réduire le champ d'application de la clause de non concurrence, dès lors que seule sa nullité est invoquée par le salarié. Le juge ne peut que prononcer la nullité de la clause contractuelle. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2011.

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