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« La mairie de Paris doit faire un effort sensible de simplification des procédures et de communication » s'agissant des attributions de logement social, relève le comité de vigilance sur le logement et la solidarité de la ville de Paris (1), dans son rapport rendu public lundi 17 octobre 2011. Le comité explique avoir voulu « traiter le dossier des attributions de logement social, sujet particulièrement délicat, compte tenu des nombreuses affaires dénoncées par la presse (…), de la forte demande, des délais d'attente qui peuvent aller jusqu'à dix ans, de la complexité du traitement et de la suspicion, fondée ou non qui en résulte ». Il en ressort « que les procédures légales des attributions à Paris paraissent respectées ». « Toutefois, la complexité des procédures, notamment la répartition des attributions entre celles de droit (problèmes sociaux caractérisés) et celles laissées à l'initiative des réservataires (préfecture, 1 % employeur, mutations internes du parc…), ne facilite pas la compréhension pour les non-spécialistes et laisse le champ libre à toutes les interprétations ou suspicions du public ».
Permettre une meilleure adéquation du logement à la situation familiale ou sociale du locataire, réduire l'écart entre l'offre et la demande, faciliter le maintien à domicile des personnes âgées, adapter le coût du logement aux revenus des ménages et ainsi limiter l'endettement des familles. Ce sont les engagements pris par l'OPH Clichy Habitat, la ville de Clichy-la-Garenne et les bailleurs sociaux de cette commune des Hauts-de-Seine avec la signature d'une charte sur les mutations internes, le 28 septembre dernier lors du 72e congrès de l'USH à Bordeaux, fait savoir Clichy Habitat, mercredi 12 octobre 2011. Par cet acte, les bailleurs sociaux entendent participer « à la levée des obstacles qui freinent la mobilité interne des locataires dans le parc social ».
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Assortir de conditions l'éventuelle délégation de réservation des contingents préfectoraux, harmoniser les critères d'attribution et constituer une offre plus diversifiée de logements qui prenne en compte les besoins de tous. Telles sont quelques unes des préconisations du CNV (Conseil national des villes) dans un avis sur la gestion des contingents de réservation de logement et les politiques d'attribution à promouvoir, pris vendredi 30 septembre 2011 à la suite de la saisine, en mai dernier, du ministre de la Ville, Maurice Leroy (AEF Habitat et Urbanisme n°240934). « L'approche contentieuse par le Dalo signe l'échec des politiques du logement conduites et interroge sur les capacités à mettre en œuvre en amont des actions adaptées sur l'ensemble de la chaîne du logement », considère le CNV ajoutant que ce droit « est, parfois, devenu un 'coupe-fil', mais un 'coupe-fil' totalement inefficace ».
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Étendre le mécanisme des surloyers, expérimenter en Île-de-France un dispositif d'indexation sur les revenus, donner la priorité aux mutations internes dans l'attribution, faire connaître les méthodes permettant d'améliorer la transparence des attributions. Telles sont quelques unes des propositions du CAS (Centre d'analyse stratégique) dans sa note d'analyse « Le logement social pour qui ? Perspectives européennes », présentée mardi 5 juillet 2011. Ce document fait notamment suite au colloque « Loger l'Europe, le logement social dans tous ses états », organisé jeudi 20 janvier 2011, à Sciences Po, par la Dihal (délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement) en partenariat avec le CAS (AEF Habitat et Urbanisme n°250291). La prochaine note du centre est prévue pour la rentrée et portera sur la politique de l'offre, notamment les aides au logement et à la pierre.
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23 organismes HLM de Champagne-Ardenne ont signé, jeudi 16 juin 2011, une charte régionale d'attribution des logements dans laquelle ils souscrivent à six engagements dont : améliorer la connaissance de la demande, de l'offre, des attributions et favoriser la transparence. Cette signature constitue « un cadre de référence pour les pratiques professionnelles des organismes d'habitat social de la Champagne-Ardenne » qui les engage « à travailler en synergie sur la question des attributions », précise le document qui court jusqu'au 31 décembre 2013. À cette date, « un bilan aura été réalisé et présenté aux partenaires pour permettre sa révision ».
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Deux propositions de loi, déposées le 1er juin 2011 à l'Assemblée et transmises à la commission des affaires économiques, visent à modifier les règles d'attribution et de mutation des logements sociaux. Celle de Bernard Reynès (UMP, Bouches-du-Rhône) et plusieurs de ses collègues a pour but d'accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux. La loi SRU impose actuellement aux communes de disposer d'un contingent d'attribution d'au moins 20 %. « Les collectivités locales sont les mieux placées pour gérer les difficultés quotidiennes concernant les logements sociaux sur leur territoire. Et c'est une de leurs fonctions actuellement mais elles ne disposent pas de compétences suffisantes dans le cadre des attributions de logements pour assurer la mixité sociale nécessaire à la tranquillité des quartiers », indique l'exposé des motifs. L'article unique prévoit donc une modification de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation pour que ce contingent ne puisse être inférieur à 50 %.
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Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
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