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Le Pap (projet annuel de performance) annexé au PLF (projet de loi de finances) pour 2012 prévoit 3,03 milliards d'euros de crédits de paiement et 4,73 milliards d'euros d'autorisations d'engagement pour le programme 107 « administration pénitentiaire ». Une somme en augmentation par rapport à l'année 2011 (2,82 milliards d'euros de crédits de paiement). Ce programme, qui appartient à la mission budgétaire « justice », s'articule autour de trois actions : « garde et contrôle des personnes placées sous main de de justice » (1,84 milliard d'euros de crédits de paiement), « accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » (924,27 millions d'euros) et « soutien et formation » (262,42 millions d'euros). Les dépenses de personnel demandées pour 2012, 1,88 milliard d'euros, sont en hausse (1,81 milliard d'euros de crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale pour 2011), tout comme les dépenses de fonctionnement (714 millions d'euros contre 657,52 en 2011) et les dépenses d'investissement (349,98 millions d'euros contre 267,08). Les dépenses d'intervention sont en baisse, passant de 87,36 millions d'euros ouverts pour 2011 à 86,52 millions d'euros demandés pour 2012.
Le Pap (projet annuel de performance) annexé au PLF (projet de loi de finances) pour 2012 prévoit 792,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 772,6 millions d'euros de crédits d'engagement pour le programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ». Une somme en augmentation, par rapport à l'année 2011, de 15 millions d'euros (en crédits de paiement). Ce programme s'articule autour de quatre actions : « mise en oeuvre des décisions judiciaires : mineurs délinquants » (582 millions d'euros de crédits de paiement), « soutien » (90 millions d'euros), « formation (école nationale de protection judiciaire de la jeunesse) » (31 millions d'euros) et « aide à la décision des magistrats : mineurs délinquants et mineurs en danger » (69 millions d'euros).
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Le projet de loi de finances 2012 prévoit d'accorder 7,853 milliards d'euros de crédits de paiement au programme 152 « gendarmerie nationale » contre 7,722 ouverts en loi de finances initiale pour 2011, selon le projet annuel de performance de la mission « sécurité ». Les dépenses d'investissement, de 122,28 millions d'euros diminuent de 38 millions d'euros par rapport aux crédits ouverts en LFI 2011, les dépenses de fonctionnement sont de 1,062 milliard, contre 1,055 milliard ouverts en 2011 et les dépenses de personnel prévues sont de 6,657 milliards d'euros, contre 6,494 milliards d'euros ouverts en LFI. Par rapport à 2011, le schéma d'emplois fait l'objet d'une réduction de 1 466 ETP (équivalents temps plein), enregistrant principalement une baisse de 1 466 gendarmes volontaires et de 188 sous-officiers et une hausse de 263 personnels administratifs. Le projet de loi de finances 2012 prévoit pour l'ensemble de la mission « sécurité », qui comprend également le programme 176 « police nationale », des autorisations d'engagement de 11,613 milliards d'euros pour la mission « sécurité », hors compte d'affectation spéciale pensions, et 11,511 milliards d'euros en crédits de paiement (AEF Sécurité globale n°231743).
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La police nationale bénéficiera de 9,28 milliards d'euros d'AE (autorisations d'engagement) en 2012, contre 9,14 milliards en 2011, et de 9,21 milliards de CP (crédits de paiements), contre 9,08 l'an passé. C'est ce qu'indique le Pap (projet annuel de performance) du projet de budget 2012 pour la mission « sécurité ». Les dépenses de personnel s'élèvent à 8,25 milliards, soit près de 90 % des crédits de paiement. Les dépenses de fonctionnement sont en baisse : 743,7 millions d'euros en 2012 contre 761 millions en loi de finances initiale 2011 (- 2,27 %). Les dépenses d'investissement s'élèveront en 2012 à 174,5 millions d'euros en CP (159,9 millions en 2011) et 279,9 millions en AE (90,9 millions en 2011). Au total, la police nationale participe en 2012 à l'effort de diminution des emplois publics à hauteur de 1 682 ETP (équivalents temps plein), un chiffre essentiellement dû à la diminution du nombre de gardiens de la paix et gradés (- 2 005 ETP de personnels du corps d'encadrement et d'application). Seul le nombre d'adjoints de sécurité et de personnels scientifiques progresse en 2012.
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« L'USM dénonce un budget de la Justice en trompe l'œil, en réalité en baisse en ce qui concerne les services judiciaires, malgré quelques recrutements qui demeurent insuffisants pour faire face aux nouvelles charges nées de lois adoptées en cours d'année 2011 », jeudi 5 octobre 2011. Le syndicat publie ses « observations sur le projet de loi de finances pour 2012 » présenté mercredi 28 septembre 2011 (AEF Sécurité globale n°231744). « Comme tous les ans, toutes les augmentations budgétaires sont en réalité affectées à l'administration pénitentiaire (1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 208 millions en crédits de paiement), la prévention judiciaire de la jeunesse voyant son budget très légèrement progresser (+ 35 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en CP crédits de paiement), alors que le budget des services judiciaires est en nette baisse ».
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Le ministère de la Justice indique que le budget 2012 est « en hausse de 4 %, portant sa progression à + 19 % depuis 2007 », mercredi 28 septembre 2011. Il précise que, depuis 2007, le nombre d'emplois a progressé de 6 625 et que « 285 emplois vont notamment permettre de renforcer les effectifs des juridictions ». Ainsi, la Chancellerie prévoit la création de « 65 emplois de magistrats et 50 emplois de greffiers pour accompagner la mise en place des citoyens assesseurs décidée par la loi du 10 août 2011 » (AEF Sécurité globale n°236604). Par ailleurs, 80 emplois de magistrats et 60 emplois de greffiers seront créés « pour garantir le contrôle du juge sur les décisions concernant les hospitalisations sans consentement conformément aux exigences de la loi du 5 juillet 2011 » relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (AEF Sécurité globale n°244711).
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