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La commission des Lois du Sénant rejette la proposition de loi du député UMP Éric Ciotti sur le service citoyen pour les mineurs délinquants, mercredi 19 octobre 2011. Elle a en effet adopté, sur proposition conjointe de Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-Paris) et de Virginie Klès (groupe socialiste, Ille-et-Vilaine), rapporteur du texte, une question préalable. Selon cette question, la proposition de loi, « élaborée dans la précipitation, sans consultation des professionnels concernés et sans évaluation préalable de son impact budgétaire, risquait de déstabiliser profondément le dispositif d'insertion mis en œuvre par l'Epide (établissement public d'insertion de la Défense) ». La question préalable portait également sur « une opposition de principe à une nouvelle modification, sans concertation avec les magistrats pour enfants, de l'organisation de la justice pénale des mineurs et de l'ordonnance du 2 février 1945 ». En conséquence, l'adoption de cette motion « a pour effet le rejet global de la proposition de loi », précise le Sénat.
L'Assemblée nationale adopte, sans modification par rapport au texte de la commission des Lois, la proposition de loi d'Éric Ciotti (UMP, Alpes-Maritimes) visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, mercredi 12 octobre 2011. 224 députés ont voté pour, 152 ont voté contre et 6 se sont abstenus. Le 28 septembre dernier, la commission des Lois de l'Assemblée nationale avait validé la proposition de loi après que, saisie pour avis, la commission de la Défense avait rejeté cette proposition la veille (AEF Sécurité globale n°231475). Le gouvernement a par ailleurs engagé, jeudi 29 septembre 2011, la procédure accélérée sur cette proposition, à laquelle Nicolas Sarkozy avait déclaré « apporter tout son soutien » (AEF Sécurité globale n°232990).
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La commission des Lois de l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi d'Éric Ciotti, député, président du conseil général des Alpes-Maritimes et secrétaire national de l'UMP en charge de la sécurité, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, mercredi 28 septembre 2011. Ce texte avait été rejeté la par la commission de la Défense saisie pour avis, mardi 27 septembre 2011. Le gouvernement a par ailleurs engagé jeudi 29 septembre la procédure accélérée sur cette proposition, à laquelle Nicolas Sarkozy affirmait début septembre « apporter tout son soutien » (AEF Sécurité globale n°232990). L'examen de la proposition de loi aura lieu en séance publique mardi 4 octobre 2011 à l'Assemblée nationale.
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« J‘ai demandé au Premier ministre et au garde des Sceaux de présenter dès cet automne un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines », annonce Nicolas Sarkozy, mardi 13 septembre 2011, lors d'un déplacement en Seine-et-Marne. Le président de la République visitait, avec le ministre de la Justice, le centre éducatif fermé de Combs-la-Ville et le centre pénitiaire de Réau, doté d'un centre national d'évaluation des détenus. « Pour exécuter plus rapidement et plus efficacement les peines prononcées à l'encontre des délinquants, la chaîne pénale ne doit compter que des maillons forts : il faut renforcer les moyens des services de l'exécution et de l'application des peines, augmenter nos capacités d'accueil en milieu carcéral et améliorer nos outils d'évaluation de dangerosité et de soins en détention », énumère le chef de l'État, qui souhaite que « le texte soit adopté par le Parlement avant la fin de la législature », au printemps 2012.
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Éric Ciotti, député, président du conseil général des Alpes-Maritimes et secrétaire national de l'UMP en charge de la sécurité « a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans », indique-t-il, vendredi 29 juillet 2011. « Ce texte est la mise en œuvre législative de l'une des préconisations du rapport remis au président de la République, le 7 juin dernier suite à la mission sur l'exécution des peines », rappelle-t-il (AEF Sécurité globale n°239101). Pour Éric Ciotti, « la délinquance des mineurs a triplé en 30 ans. Avec 214 000 jeunes délinquants mis en cause en 2009, il est indispensable d'adapter notre législation pour une meilleure prise en charge de ces mineurs ». La proposition de loi devrait être examinée par l'Assemblée nationale « à l'automne », précise le député des Alpes-Maritimes.
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« Il convient d'annuler le caractère systématique des aménagements de peine pour les peines d'emprisonnement jusqu'à deux ans et rétablir le seuil d'un an antérieur à la loi pénitentiaire ». Telle est l'une des propositions du député Éric Ciotti, secrétaire national de l'UMP chargé de la sécurité dans son rapport « 50 propositions pour une meilleure efficacité de l'exécution des peines », remis au président de la République, mardi 7 juin 2011 (AEF Sécurité globale n°249429). « Aujourd'hui, toute personne condamnée par un tribunal correctionnel à deux ans de prison a vocation, si elle ressort libre du tribunal, à être reçue par un juge d'application des peines qui peut aménager sa peine de prison en milieu libre. Cette possibilité n'est légitimement ni comprise, ni admise par la plupart de nos concitoyens », explique-t-il.
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