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La commission des Lois du Sénat rejette la proposition d'Éric Ciotti sur le service citoyen pour les mineurs délinquants

La commission des Lois du Sénant rejette la proposition de loi du député UMP Éric Ciotti sur le service citoyen pour les mineurs délinquants, mercredi 19 octobre 2011. Elle a en effet adopté, sur proposition conjointe de Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-Paris) et de Virginie Klès (groupe socialiste, Ille-et-Vilaine), rapporteur du texte, une question préalable. Selon cette question, la proposition de loi, « élaborée dans la précipitation, sans consultation des professionnels concernés et sans évaluation préalable de son impact budgétaire, risquait de déstabiliser profondément le dispositif d'insertion mis en œuvre par l'Epide (établissement public d'insertion de la Défense) ». La question préalable portait également sur « une opposition de principe à une nouvelle modification, sans concertation avec les magistrats pour enfants, de l'organisation de la justice pénale des mineurs et de l'ordonnance du 2 février 1945 ». En conséquence, l'adoption de cette motion « a pour effet le rejet global de la proposition de loi », précise le Sénat.

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